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déclarations de naissances et de décès

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc DOLEZ et plusieurs de ses collègues visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état-civil de la commune de rattachement, n° 1632, déposée le 26 mai 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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