pratiques des groupes relatives à l'emploi
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 10 décembre 1998 une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire La Commission d'enquête a nommé M. Daniel Paul rapporteur le 2 juin 1999 Rapport d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire n° 1667 déposé le 2 juin 1999 par M. Daniel Paul En savoir plus Principales dispositions du texte
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