Proposition de loi de M. Gilbert MEYER et plusieurs de ses collègues élargissant à certaines catégories de retraités les dispositions particulières du code de la sécurité sociale applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 1707, déposée le 16 juin 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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