référendum d'initiative populaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. André GERIN relative au référendum d'initiative populaire, n° 1722, déposée le 17 juin 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |