Proposition de loi de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues visant à la contribution des compagnies d'assurance à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours, n° 1760, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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