Proposition de loi de M. Bernard MADRELLE et plusieurs de ses collègues portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit, n° 1768, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.
Travaux des commissions

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale