réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Chouat rapporteur le 7 juillet 1999 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers n° 1780 déposé le 7 juillet 1999 par M. Didier Chouat © Assemblée nationale |