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vente par lots aux locataires

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel MARCOVITCH et plusieurs de ses collègues relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, n° 1791, déposée le 8 septembre 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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