effectivité du droit au transport
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, n° 1799, déposée le 8 septembre 1999 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |