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Collectivités territoriales : dotations de l'Etat
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Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DU RECENSEMENT GENERAL DE POPULATION DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES publiée au Journal Officiel du 29 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, n° 1809, déposé le 22 septembre 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 6 octobre 1999 Rapport n° 1885 déposé le 27 octobre 1999 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1999 , TA n° 369 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 16 novembre 1999 Rapport n° 110 déposé le 2 décembre 1999 par M. Michel Mercier Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 10 décembre 1999 Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1999 , TA n° 46 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, n° 2017, déposé le 13 décembre 1999.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le code général des collecitvités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 14 décembre 1999 et Michel Mercier rapporteur le 14 décembre 1999 Rapport déposé le 14 décembre 1999 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 2019 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Mercier rapporteur, sous le n° 130 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 décembre 1999 , TA n° 56 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999 , TA n° 414 © Assemblée nationale |