Proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale, n° 1814, déposée le 22 septembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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