Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000, n° 1835, déposé le 6 octobre 1999 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM. Alfred Recours rapporteur le 27 janvier 1999, Claude Evin rapporteur le 27 janvier 1999 et Denis Jacquat rapporteur le 27 janvier 1999 Rapport n° 1876 déposé le 20 octobre 1999 par MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat Discussion en séance publique Scrutin public n° 0212 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la 2e séance du mardi 2 novembre 1999 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 1999 , TA n° 368 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Jacques Machet rapporteur le 23 juin 1999, Alain Vasselle rapporteur le 23 juin 1999 et Charles Descours rapporteur le 23 juin 1999 Rapport n° 58 déposé le 9 novembre 1999 : Tome I - Equilibres financiers généraux et assurance maladie Tome II - Famille Tome III - Assurance vieillesse Tome IV - Examen des articles Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 , mercredi 17 et jeudi 18 novembre 1999 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 1999 , TA n° 33 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alfred Recours rapporteur le 22 novembre 1999 et Charles Descours rapporteur le 23 novembre 1999 Rapport déposé le 22 novembre 1999 par M. Alfred Recours rapporteur, sous le n° 1945 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Descours rapporteur, sous le n° 85 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2000, n° 1943, déposé le 18 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM. Alfred Recours rapporteur le 27 janvier 1999, Claude Evin rapporteur le 27 janvier 1999 et Denis Jacquat rapporteur le 27 janvier 1999 Rapport n° 1946 déposé le 23 novembre 1999 par MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Jacques Machet rapporteur le 23 juin 1999, Alain Vasselle rapporteur le 23 juin 1999 et Charles Descours rapporteur le 23 juin 1999 Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0216 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la 2e séance du mardi 30 novembre 1999 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999 , TA n° 400 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 106 déposé le 1er décembre 1999 par MM. Jacques Machet, Alain Vasselle et Charles Descours Discussion en séance publique
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 30 novembre 1999 , TA n° 45 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Décembre 1999, n° 1993, déposé le 30 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM. Alfred Recours rapporteur le 27 janvier 1999, Claude Evin rapporteur le 27 janvier 1999 et Denis Jacquat rapporteur le 27 janvier 1999 Rapport n° 1997 déposé le 2 décembre 1999 par MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat Discussion en séance publique
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999 , TA n° 401 Saisine du Conseil constitutionnel le 3 décembre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 9 décembre 1999 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 422 DC du 21 décembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
© Assemblée nationale |