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Entreprises : contrôle des fonds publics accordés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 RELATIVE AU CONTROLE DES FONDS PUBLICS ACCORDES AUX ENTREPRISES publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2001 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Robert HUE et plusieurs de ses collègues relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, n° 1851, déposée le 13 octobre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Vila rapporteur le 15 décembre 1999
Rapport n° 2044 déposé le 21 décembre 1999 par M. Jean Vila

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 janvier 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2000 , TA n° 423

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, n° 163, déposée le 18 janvier 2000.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Ostermann rapporteur le 2 février 2000
Rapport n° 214 déposé le 9 février 2000 par M. Joseph Ostermann
Discussion en séance publique
séance du jeudi 24 février 2000

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2000 , TA n° 93

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 24 Février 2000, n° 2201, déposée le 24 février 2000.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2414 déposé le 24 mai 2000 par M. Jean Vila

Discussion en séance publique
séance du mercredi 31 mai 2000

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 2000 , TA n° 523

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, n° 379, déposée le 5 juin 2000.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 385 déposé le 7 juin 2000 par M. Joseph Ostermann
Discussion en séance publique
séance du lundi 26 juin 2000

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, rejetée en 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2000 , TA n° 146

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Vila rapporteur le 5 octobre 2000 et Joseph Ostermann rapporteur le 5 octobre 2000
Rapport déposé le 5 octobre 2000 par M. Jean Vila rapporteur, sous le n° 2613 à l'Assemblée nationale et par M. Joseph Ostermann rapporteur, sous le n° 9 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000, n° 2511, déposée le 27 juin 2000.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2622 déposé le 9 octobre 2000 par M. Jean Vila

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 11 octobre 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2000 , TA n° 562

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, n° 21, déposée le 12 octobre 2000.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 147 déposé le 14 décembre 2000 par M. Joseph Ostermann
Discussion en séance publique
séance du mercredi 20 décembre 2000

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 12 octobre 2000 , TA n° 46

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 2000, n° 2834, déposée le 12 octobre 2000.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2836 déposé le 21 décembre 2000 par M. Jean Vila

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 21 décembre 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 21 décembre 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000 , TA n° 605


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