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contrats de radiotéléphones

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN relative aux clauses abusives dans les contrats de radiotéléphones portables, n° 1856, déposée le 13 octobre 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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