le fonctionnement de la justice à la Réunion
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Huguette BELLO et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion, n° 1872, déposée le 15 octobre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 21 décembre 1999 Rapport n° 2127 déposé le 2 février 2000 par M. Raymond Forni © Assemblée nationale |