Proposition de résolution de M. Georges SARRE sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236), n° 1874, déposée le 20 octobre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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