suites de la manifestation au Port de la Réunion
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises, n° 1880, déposée le 21 octobre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 10 novembre 1999 Rapport n° 2009 déposé le 8 décembre 1999 par M. Raymond Forni © Assemblée nationale |