Proposition de loi de M. François GOULARD et plusieurs de ses collègues relative à la création des bons de croissance, pour le développement de l'actionnariat salarié et le soutien des entreprises innovantes, n° 1898, déposée le 9 novembre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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