accès des mineurs aux jeux vidéo
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo, n° 1901, déposée le 9 novembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |