TVA
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LAFFINEUR et plusieurs de ses collègues visant à diminuer d'un point le taux normal de TVA, n° 1908, déposée le 9 novembre 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |