Proposition de résolution de M. François D'AUBERT tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs, n° 1935, déposée le 17 novembre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 1^er décembre 1999
Rapport n° 2030 déposé le 15 décembre 1999 par M. Didier Migaud

---

© Assemblée nationale