Loi de finances rectificative pour 1999
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Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative pour 1999, n° 1952, déposé le 24 novembre 1999 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 24 novembre 1999 Rapport n° 1992 déposé le 2 décembre 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1999 , TA n° 406 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 24 novembre 1999 Rapport n° 144 déposé le 17 décembre 1999 : Tome I - Rapport Tome II - Tableau comparatif Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1999 , TA n° 55 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi finances rectificative pour 1999 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Marini rapporteur le 21 décembre 1999 et Didier Migaud rapporteur le 21 décembre 1999 Rapport déposé le 21 décembre 1999 par M. Didier Migaud rapporteur, sous le n° 2041 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 149 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1999, n° 2040, déposé le 21 décembre 1999.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 24 novembre 1999 - commission des finances Rapport n° 2043 déposé le 21 décembre 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1999 , TA n° 420 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 153 déposé le 22 décembre 1999 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 1999 Projet de loi de finances rectificative pour 1999, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 décembre 1999 , TA n° 58 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi de finances rectificative pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1999, n° 2059, déposé le 22 décembre 1999.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 2060 déposé le 22 décembre 1999 par M. Didier Migaud Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999 , TA n° 422 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1999 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 425 DC du 29 décembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |