Proposition de résolution de M. Pierre LELLOUCHE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (COM(96) 97 final/E-641), n° 1970, déposée le 25 novembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale