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contribution à l'éducation des enfants en cas de divorce

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à fixer équitablement la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de divorce, n° 1973, déposée le 1er décembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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