expertise judiciaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 1974, déposée le 1er décembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |