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activités commerciales les jours fériés

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Lionnel LUCA visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés, n° 1975, déposée le 1er décembre 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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