Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants, n° 1988, déposée le 1^er décembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 3 mai 2000
Rapport n° 2411 déposé le 24 mai 2000 par M. Thierry Mariani

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 30 mai 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2000 , TA n° 519

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale