Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non citoyens de l'Union européenne, n° 2042, déposée le 21 décembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

---

Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections"

---

© Assemblée nationale