Assemblée nationale - qualification exigée pour certaines activités artisanales

English
Deutsch

Assemblée nationale

qualification exigée pour certaines activités artisanales

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Germain GENGENWIN et plusieurs de ses collègues relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales, n° 2052, déposée le 22 décembre 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.
© Assemblée nationale