Accueil > Dossiers


Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales, n° 2063, déposée le 23 décembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Noël Mamère rapporteur le 29 mars 2000
Rapport n° 2340 déposé le 26 avril 2000 par M. Noël Mamère
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 mai 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 3 mai 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 3 mai 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 , TA n° 505

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 329, déposée le 4 mai 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale