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Administrateurs judiciaires

( 12 mars 2007 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 2544, déposé le 18 juillet 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Arnaud Montebourg rapporteur le 30 septembre 2000 et Philippe Houillon rapporteur le 16 octobre 2002
Rapport n° 2913 déposé le 1er février 2001 par MM. Arnaud Montebourg et Philippe Houillon

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 27 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 27 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 28 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du jeudi 29 mars 2001

Projet de loi MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001 , TA n° 643

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 243, déposé le 3 avril 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 5 décembre 2000
Rapport n° 180 déposé le 23 janvier 2002 par M. Jean-Jacques Hyest
Projet de loi MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 avril 2001 , TA n° 88

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 3652, déposé le 22 février 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


Voir la suite du dossier (adoption définitive sous la XIIe législature) © Assemblée nationale