Administrateurs
judiciaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 2544, déposé le 18 juillet 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Arnaud Montebourg rapporteur le 30 septembre 2000 et Philippe Houillon rapporteur le 16 octobre 2002 Rapport n° 2913 déposé le 1er février 2001 par MM. Arnaud Montebourg et Philippe Houillon Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001 , TA n° 643 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 5 décembre 2000 Rapport n° 180 déposé le 23 janvier 2002 par M. Jean-Jacques Hyest Projet de loi MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 avril 2001 , TA n° 88 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 3652, déposé le 22 février 2002et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Voir la suite du dossier (adoption définitive sous la XIIe législature) © Assemblée nationale |