(10 janvier 2001) (les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées) Assemblée nationale- 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain Touret tendant à limiter la détention provisoire, n° 577 déposée le 17 décembre 1997 (texte non disponible sur internet) .Examen en commission (commission des lois, M. Alain Tourret, rapporteur).— Examen en commission: réunion du mercredi 1er avril 1998 (compte rendu non disponible sur internet). — Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 813. Discussion en séance publique : vendredi 3 avril 1998 (compte rendu non disponible sur internet). Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 avril 1998 (T.A. 116). Sénat - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 374 (1997-1998).
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