Détention provisoire
(10 janvier 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale- 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain Touret tendant à limiter la détention provisoire, n° 577 déposée le 17 décembre 1997 (texte non disponible sur internet).

Examen en commission (commission des lois, M. Alain Tourret, rapporteur).
— Examen en commission: réunion du mercredi 1er avril 1998 (compte rendu non disponible sur internet).
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 813.

Discussion en séance publique : vendredi 3 avril 1998 (compte rendu non disponible sur internet).

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 avril 1998 (T.A. 116).

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 374 (1997-1998).