Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit " département protection sécurité " et les soutiens dont il bénéficierait

(Président : M. Guy Hermier, rapporteur : M. Bernard Grasset) (onzième législature)

— Rapport n° 1622, déposé le 26 mai 1999.
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— Création de la commission d'enquête  :
Proposition de résolution n° 770 de M. André Aschieri,
et proposition de résolution n° 879 de M. Robert Gaïa.
Rapport n° 902 de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois.
Examen en séance publique : 2ème séance du mercredi 9 décembre 1998.
Texte adopté n° 214.