Justice commerciale

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP / 2ème lecture

Projet de loi modifiant la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 2544, déposé le 18 juillet 2000.
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, n° 2545, déposé le 18 juillet 2000.
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, n° 2546, déposé le 19 juillet 2000.
Urgence déclarée.

Examen en commission (commission des lois, M. Arnaud Montebourg, rapporteur pour le projet n° 2544, M. François Colcombet, rapporteur pour le projet n° 2545, M. Jean Codognès, rapporteur pour le projet n° 2546).
— Audition de Mme Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la justice : réunion du mardi 30 janvier 2001.
— Examen des projets de loi : réunions du mercredi 31 janvier 2001 (matin et après-midi).
— Examen des amendements (art. 88) : réunions des mardi 27 mars (projet n° 2545) et mercredi 28 mars (projets n° 2544 et 2546).
— Rapport de M. François Colcombet sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, n° 2912.
— Rapport de M. Arnaud Montebourg sur le projet de loi relatif aux mandataires de justice, n° 2913.
— Rapport de M. Jean Codognès sur le projet de loi organique relatif aux conseillers en cour d'appel, n° 2914.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 27 mars 2001.- discussion générale commune :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 27 mars 2001.- discussion générale commune (suite), tribunaux de commerce :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 28 mars 2001.- tribunaux de commerce (suite) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 28 mars 2001.- conseillers en cour d'appel, mandataires de justice :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du jeudi 29 mars 2001.- mandataires de justice (suite) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 28 mars 2001 (T.A. 641).
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 28 mars 2001 (T.A. 642).
Projet de loi modifiant la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001 (T.A. 643).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Tribunaux de commerce.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 239 (2000-2001).
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 178 (2001-2002).
Discussion et rejet le 14 février 2002 (n° 68).

Conseillers de cour d'appel.
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, n° 241 (2000-2001).
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 179 (2001-2002).
Discussion et rejet le 19 février 2002 (n° 72).

Mandataires de justice.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002).
Discussion les 19 février et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002 (T.A. 88).

Tribunaux de commerce : 2ème lecture ou commission mixte paritaire

Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 3614.
Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature.

Conseillers de cour d'appel : 2ème lecture ou commission mixte paritaire

Projet de loi organique rejeté par le Sénat, n° 3640.
Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature.

Mandataires de justice : 2ème lecture ou commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3652.
Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature.

Voir aussi :
- le rapport de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce (Président : M. François Colcombet, rapporteur : M. Arnaud Montebourg) (juillet 1998).
- le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (rapporteur : M. Jean-Jacques Hyest) (décembre 2001) [sur le site du Sénat].