Statut de Mayotte
(13 juillet 2001)

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001  relative à Mayotte
(J.O. du 13 juillet 2001) [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - 2ème lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à Mayotte, n° 2932, déposé le 28 février 2001 (urgence déclarée).

Examen en commission ( commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 29 mars 2001.
- Examen des amendements (art 88) : réunion du mercredi 4 avril 2001.
- Rapport de M. Jacques Floch, n° 2967.

Discussion en séance publique.
séance du mercredi 4 avril 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2001 (T.A. 648).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2000-2001).
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 361 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 juin 2001 (T.A. 101).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3147 (2000-2001).

Examen en commission ( commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 26 juin 2001.
- Rapport de M. Jacques Floch, n° 3176.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 26 juin 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 juin 2001 (T.A. 693) (texte définitif).
Ce texte est également toujours disponible sous sa forme provisoire, au format PDF : articles 1er à 23 (art. 1er à 19 du projet de loi), article 23 (suite), articles 23 (suite) à 51 (art. 19 à 45 du projet de loi), articles 52 à 78 (art. 46A à 64 du projet de loi).

Ordonnances

Ordonnances prises en application de cette loi 

  • Articles 3 et 67

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire (JO du 21 décembre 2002) [sur le site Légifrance]  (ratifiée)

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) (JO du 14 décembre 2003) [sur le site Légifrance]  (ratifiée)

Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte (JO du 14 décembre 2003) [sur le site Légifrance]  (ratifiée)


Rappel du principal objectif du projet de loi :
Stabiliser la situation juridique et politique de Mayotte.
Depuis la loi du 24 décembre 1976, Mayotte, archipel de l’Océan Indien, érigée en collectivité territoriale à statut particulier, reste en attente d’un statut définitif. Signé le 27 janvier 2000 à Paris, un " accord sur l’avenir de Mayotte " négocié entre le Gouvernement et les partis mahorais représentés au Conseil général, a été approuvé le 2 juillet dernier par la population de Mayotte. Ce projet de loi met en œuvre les dispositions prévues par cet accord.