Document
mis en distribution
le 10 novembre 1998

N^° 1176 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 1998.
N^° 1176 (rectifié)
portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR M. JEAN-JACK QUEYRANNE,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

DOM-TOM.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, dispose que des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier les ordonnances suivantes :
- Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- Ordonnance n° 98- 521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises ;
- Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
- Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises ;
- Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
- Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Signé : JEAN-JACK QUEYRANNE