Document
mis en distribution
le 12 janvier 1999

N^° 1306

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 34, 107 et T.A. 51 (1998-1999).
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 34 (1998-1999), Sénat.

N°1306. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (renvoyé à la commission des affaires étrangères)