N° 1805
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 1999
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Etat A (article 36 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

Etat B (article 38 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

Etat C (article 39 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

Etat E (article 51 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000

Etat F (article 52 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

Etat G (article 53 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

Etat H (article 54 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1999 à 2000

     
     
 

États législatifs annexés

 

       
 

Etat A (article 36 du projet de loi)

   

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 2000

I - Budget général

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2000

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

0001

Impôt sur le revenu

338.200.000

     

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

0002

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

55.300.000

     

3. Impôt sur les sociétés

0003

Impôt sur les sociétés

264.400.000

     

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

0004

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

2.200.000

0005

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

11.200.000

0006

Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

5.000

0007

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

6.000.000

0008

Impôt de solidarité sur la fortune

13.500.000

0009

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

1.520.000

0010

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

210.000

0011

Taxe sur les salaires

50.100.000

0012

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2.000.000

0013

Taxe d'apprentissage

210.000

0014

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

190.000

0015

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

250.000

0016

Contribution sur logements sociaux

210.000

0017

Contribution des institutions financières

3.000.000

0018

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

''

0019

Recettes diverses

10.000

0020

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

''

 

Totaux pour le 4

90.605.000

     

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

0021

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

167.160.000

     

6. Taxe sur la valeur ajoutée

0022

Taxe sur la valeur ajoutée

856.040.000

     

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

0023

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

2.100.000

0024

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

1.580.000

0025

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

5.000

0026

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

15.000

0027

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

6.200.000

0028

Mutations à titre gratuit par décès

34.500.000

0031

Autres conventions et actes civils

1.950.000

0032

Actes judiciaires et extrajudiciaires

''

0033

Taxe de publicité foncière

350.000

0034

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

27.000.000

0036

Taxe additionnelle au droit de bail

''

0039

Recettes diverses et pénalités

750.000

0041

Timbre unique

2.440.000

0044

Taxe sur les véhicules des sociétés

3.500.000

0045

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

3.050.000

0046

Contrats de transport

''

0047

Permis de chasser

100.000

0051

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

1.900.000

0059

Recettes diverses et pénalités

2.500.000

0061

Droits d'importation

8.500.000

0062

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

''

0064

Autres taxes intérieures

1.200.000

0065

Autres droits et recettes accessoires

400.000

0066

Amendes et confiscations

400.000

0067

Taxe sur les activités polluantes

''

0081

Droits de consommation sur les tabacs

3.000.000

0086

Taxe spéciale sur les débits de boisson

''

0089

Taxe sur les installations nucléaires de base

829.000

0091

Garantie des matières d'or et d'argent

200.000

0092

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

4.000

0093

Autres droits et recettes à différents titres

55.000

0094

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

70.000

0096

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

1.140.000

0097

Cotisation à la production sur les sucres

1.500.000

0098

Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées

83.000

0099

Autres taxes

318.000

 

Totaux pour le 7

105.639.000

     

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

0107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

''

0108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

''

0109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

''

0110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

3.012.000

0111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

1.881.000

0114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

7.200.000

0115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

''

0116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

7.826.000

0129

Versements des budgets annexes

247.000

0199

Produits divers

''

 

Totaux pour le 1

20.166.000

     

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

0201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

''

0202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

5.000

0203

Recettes des établissements pénitentiaires

54.000

0207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

2.000.000

0208

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

''

0210

Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

''

0299

Produits et revenus divers

98.000

 

Totaux pour le 2

2.157.000

     

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

0301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

425.000

0302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

''

0309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

19.333.000

0310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

67.000

0311

Produits ordinaires des recettes des finances

12.000

0312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

2.040.000

0313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

3.350.000

0314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

5.200.000

0315

Prélèvements sur le pari mutuel

2.200.000

0318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

583.000

0323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

3.000

0325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

5.320.000

0326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

2.730.000

0328

Recettes diverses du cadastre

171.000

0329

Recettes diverses des comptables des impôts

620.000

0330

Recettes diverses des receveurs des douanes

40.000

0331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

2.249.000

0332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

20.000

0335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

70.000

0337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

''

0339

Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

720.000

0399

Taxes et redevances diverses

138.000

 

Totaux pour le 3

45.291.000

     

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

370.000

0402

Annuités diverses

2.000

0403

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

10.000

0404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

150.000

0406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

''

0407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

1.930.000

0408

Intérêts sur obligations cautionnées

15.000

0409

Intérêts des prêts du Trésor

3.800.000

0410

Intérêts des avances du Trésor

3.000

0411

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

''

0499

Intérêts divers

200.000

 

Totaux pour le 4

6.480.000

     

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

0501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

27.950.000

0502

Contributions aux charges de pensions de France-Télécom

8.903.000

0503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

7.000

0504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

250.000

0505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

1.826.000

0506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

30.000

0507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

79.000

0508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

15.350.000

0509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

5.026.000

0599

Retenues diverses

''

 

Totaux pour le 5

59.421.000

     

6. Recettes provenant de l'extérieur

0601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

300.000

0604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

1.050.000

0606

Versement du Fonds européen de développement économique régional

''

0607

Autres versements des Communautés européennes

185.000

0699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

39.000

 

Totaux pour le 6

1.574.000

     

7. Opérations entre administrations et services publics

0702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

1.000

0708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

450.000

0709

Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

''

0712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

7.000

0799

Opérations diverses

165.000

 

Totaux pour le 7

623.000

     

8. Divers

0801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

10.000

0802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

105.000

0803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

15.000

0804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

15.000

0805

Recettes accidentelles à différents titres

3.895.000

0806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

17.168.000

0807

Reversements de la Banque française du commerce extérieur

''

0808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

''

0809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

1.000

0810

Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)

''

0811

Récupération d'indus

900.000

0812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

8.000.000

0813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

8.100.000

0815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

4.100.000

0816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

12.500.000

0817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

''

0818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

1.331.000

0899

Recettes diverses

7.860.000

 

Totaux pour le 8

64.000.000

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

111.385.919

0002

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

2.040.000

0003

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

2.353.372

0004

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

3.720.788

0005

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

11.905.509

0006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.

21.820.000

0007

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

12.263.200

0008

Dotation élu local

275.666

0009

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

107.800

0010

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

22.600.000

 

Totaux pour le 1

188.472.254

     

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

98.500.000

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées

1100

Fonds de concours ordinaires et spéciaux

''

1500

Fonds de concours. Coopération internationale

''

 

Totaux pour le 1

''

     

Récapitulation générale

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2000

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales

     

1

Impôt sur le revenu

338.200.000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

55.300.000

3

Impôt sur les sociétés

264.400.000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

90.605.000

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

167.160.000

6

Taxe sur la valeur ajoutée

856.040.000

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

105.639.000

 

Totaux pour la partie A

1.877.344.000

     

B. Recettes non fiscales

     

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

20.166.000

2

Produits et revenus du domaine de l'Etat

2.157.000

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

45.291.000

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

6.480.000

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

59.421.000

6

Recettes provenant de l'extérieur

1.574.000

7

Opérations entre administrations et services publics

623.000

8

Divers

64.000.000

 

Totaux pour la partie B

199.712.000

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

     

1

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

-188.472.254

2

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

-98.500.000

 

Totaux pour la partie C

-286.972.254

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

     

1

Fonds de concours et recettes assimilées

''

 

Total général

1.790.083.746

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2000

(en francs)

Aviation civile

Première section - Exploitation

 

7001

Redevances de route

4.908.000.000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

1.059.000.000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

107.000.000

7004

Autres prestations de service

71.489.900

7006

Ventes de produits et marchandises

8.629.000

7007

Recettes sur cessions

402.800

7008

Autres recettes d'exploitation

24.795.853

7009

Taxe de l'aviation civile

1.258.394.802

7100

Variation des stocks

''

7200

Productions immobilisées

''

7400

Subvention du budget général

210.000.000

7600

Produits financiers

7.000.000

7700

Produits exceptionnels

1.440.000

7800

Reprises sur provisions

221.930.000

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

7.878.082.355

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

7.878.082.355

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Autofinancement (virement de la section Exploitation)

1.244.915.000

9201

Recettes sur cessions (capital)

9.650.000

9202

Subventions d'investissement reçues

''

9700

Produit brut des emprunts

830.000.000

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

2.084.565.000

 

A déduire

 
 

Autofinancement (virement de la section Exploitation)

-1.244.915.000

 

Total des recettes nettes en capital

839.650.000

 

Total des recettes nettes

8.717.732.355

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2000

(en francs)

Journaux officiels

Première section - Exploitation

 

7000

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1.210.900.000

7100

Variation des stocks (production stockée)

''

7200

Production immobilisée

''

7400

Subventions d'exploitation

''

7500

Autres produits de gestion courante

5.000.000

7600

Produits financiers

''

7700

Produits exceptionnels

6.000.000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

1.221.900.000

 

A déduire

 
 

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

1.221.900.000

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

247.155.654

9300

Diminution des stocks constatée en fin de gestion

''

9800

Amortissements et provisions

48.972.000

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

296.127.654

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

-247.155.654

 

Amortissements et provisions

-48.972.000

 

Total des recettes nettes en capital

''

 

Total des recettes nettes

1.221.900.000

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2000

(en francs)

Légion d'honneur

Première section - Exploitation

 

7001

Droits de chancellerie

1.466.000

7002

Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

5.864.152

7003

Produits accessoires

832.840

7400

Subventions

105.750.841

7800

Reprises sur amortissements et provisions

10.000.000

7900

Autres recettes

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

123.913.833

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

123.913.833

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800

Amortissements et provisions

16.437.000

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

16.437.000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

 

Amortissements et provisions

-16.437.000

 

Total des recettes nettes en capital

''

 

Total des recettes nettes

123.913.833

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2000

(en francs)

Ordre de la Libération

Première section - Exploitation

 

7400

Subventions

4.959.598

7900

Autres recettes

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

4.959.598

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

4.959.598

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800

Amortissements et provisions

850.000

 

Total des recettes brutes en capital

850.000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

 

Amortissements et provisions

-850.000

 

Total des recettes nettes en capital

''

 

Total des recettes nettes

4.959.598

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2000

(en francs)

Monnaies et médailles

Première section - Exploitation

 

7000

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1.383.792.245

7100

Variations des stocks (production stockée)

''

7200

Production immobilisée

''

7400

Subvention

''

7500

Autres produits de gestion courante

9.700.000

7600

Produits financiers

''

7700

Produits exceptionnels

''

7800

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

1.393.492.245

 

A déduire

 
 

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

1.393.492.245

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

2.050.000

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

''

9800

Amortissements et provisions

37.750.000

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

39.800.000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

 

Amortissements et provisions

-37.750.000

 

Total des recettes nettes en capital

2.050.000

 

Total des recettes nettes

1.395.542.245

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2000

(en francs)

Prestations sociales agricoles

Première section - Exploitation

 

7031

Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)

2.060.000.000

7032

Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)

1.627.000.000

7033

Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)

4.361.000.000

7034

Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)

4.140.000.000

7035

Cotisations d'assurance veuvage

49.000.000

7036

Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

1.000.000

7037

Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

236.000.000

7038

Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)

13.000.000

7039

Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

''

7040

Taxe sur les céréales

''

7041

Taxe sur les graines oléagineuses

''

7042

Taxe sur les betteraves

''

7043

Taxe sur les farines

344.000.000

7044

Taxe sur les tabacs

483.000.000

7045

Taxes sur les produits forestiers

''

7046

Taxe sur les corps gras alimentaires

665.000.000

7047

Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

118.000.000

7048

Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

379.000.000

7049

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

32.041.000.000

7051

Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

422.000.000

7052

Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires

35.303.000.000

7053

Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

1.318.000.000

7054

Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

''

7055

Subvention du budget général : solde

3.536.000.000

7056

Versements à intervenir au titre de l'article L 651-2-1 du code de la sécurité sociale

''

7057

Versements à intervenir au titre de l'article L 139-2 du code de la sécurité sociale

4.239.000.000

7059

Versements du Fonds de solidarité vieillesse

1.981.000.000

7060

Versements du Fonds spécial d'invalidité

96.000.000

7061

Recettes diverses

80.000.000

7062

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

93.492.000.000

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

93.492.000.000

 

Total des recettes nettes

93.492.000.000

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2000
(en francs)

   

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

 

Fonds national de l'eau

     

01

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

501.000.000

''

501.000.000

02

Annuités de remboursement des prêts

''

''

''

03

Prélèvement sur le produit du pari mutuel

457.000.000

''

457.000.000

04

Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau

''

''

''

05

Prélèvement de solidarité pour l'eau

500.000.000

''

500.000.000

06

Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau

''

''

''

 

Totaux

1.458.000.000

''

1.458.000.000

         
         
 

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

     

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

629.000.000

''

629.000.000

04

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

200.000

''

200.000

05

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

''

''

''

06

Contributions des sociétés de programme

''

''

''

07

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

680.400.000

''

680.400.000

08

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

76.500.000

''

76.500.000

09

Recettes diverses ou accidentelles

13.000.000

''

13.000.000

10

Contribution du budget de l'Etat

''

''

''

11

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

1.209.600.000

''

1.209.600.000

12

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

13.500.000

''

13.500.000

14

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

99

Contribution du budget de l'Etat

''

''

''

 

Totaux

2.622.200.000

''

2.622.200.000

         
         
 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

     

01

Produit de la redevance

13.602.189.600

''

13.602.189.600

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

03

Contribution du budget de l'État

900.000.000

''

900.000.000

 

Totaux

14.502.189.600

''

14.502.189.600

         
         
 

Fonds national pour le développement du sport

     

03

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

18.000.000

''

18.000.000

04

Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

''

''

''

05

Remboursement des avances consenties aux associations sportives

''

''

''

06

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

08

Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux

996.000.000

''

996.000.000

 

Totaux

1.014.000.000

''

1.014.000.000

         
 

Fonds national des haras et des activités hippiques

     

01

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes

26.700.000

''

26.700.000

02

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain

698.600.000

''

698.600.000

03

Produit des services rendus par les haras nationaux

''

''

''

04

Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

''

''

''

05

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

725.300.000

''

725.300.000

         
 

Fonds national pour le développement de la vie associative

     

01

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

40.000.000

''

40.000.000

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

40.000.000

''

40.000.000

         
         
 

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

     

01

Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer

''

''

''

02

Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer

11.000.000

''

11.000.000

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

11.000.000

''

11.000.000

         
 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

     

01

Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

16.945.000.000

''

16.945.000.000

02

Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

''

''

''

03

Versements du budget général ou d'un budget annexe

''

''

''

 

Totaux

16.945.000.000

''

16.945.000.000

         
 

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

     

01

Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

''

''

''

02

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

361.000.000

''

361.000.000

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

361.000.000

''

361.000.000

         
 

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

     

01

Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

1.680.000.000

''

1.680.000.000

02

Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

2.655.000.000

''

2.655.000.000

03

Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

''

''

''

04

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

4.335.000.000

''

4.335.000.000

         
         
 

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

     

01

Versements de la Russie

730.000.000

''

730.000.000

         
 

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

     

01

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

160.000.000

''

160.000.000

02

Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds

''

''

''

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

160.000.000

''

160.000.000

 

Total pour les comptes d'affectation spéciale

42.903.689.600

''

42.903.689.600

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2000 (en francs)

 

Prêts du fonds de développement économique et social

 

01

Recettes

130.000.000

     
 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

 

01

Remboursement de prêts du Trésor

2.182.400.000

02

Remboursement de prêts à l'Agence française de développement

493.000.000

 

Totaux

2.675.400.000

     
 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

01

Recettes

1.000.000

     
 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

 

01

Recettes

3.500.000.000

 

Total pour les comptes de prêts

6.306.400.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2000 (en francs)

 

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 

01

Recettes

16.300.000.000

     
 

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

 

01

Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales

20.000.000

02

Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales

''

03

Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

''

04

Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

''

 

Totaux

20.000.000

     
 

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

 

01

Recettes

364.700.000.000

     
 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

01

Avances aux budgets annexes

''

02

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

''

03

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

''

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

''

05

Avances à divers organismes de caractère social

''

 

Totaux

''

     
 

Avances à des particuliers et associations

 

01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

35.000.000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

13.000.000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

''

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

15.000.000

 

Totaux

63.000.000

 

Total pour les comptes d'avances du Trésor

381.083.000.000

       
 

Etat B (article 38 du projet de loi)

   

Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux
dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

Etat B (article 38
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

   

Ministères ou services

Titre I

   

Affaires étrangères

 

Agriculture et pêche

 

Aménagement du territoire et environnement :

 

I. Aménagement du territoire

 

II. Environnement

 

Anciens combattants

 

Charges communes

19.219.780.000

Culture et communication

 

Economie, finances et industrie :

 

I. Economie, finances et industrie

 

II. Industrie (ancien)

 

III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)

 

Total

 

Éducation nationale, recherche et technologie :

 

I. Enseignement scolaire

 

II. Enseignement supérieur

 

III. Recherche et technologie

 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

 

II. Santé et solidarité

 

III. Ville

 

Équipement, transports et logement :

 

I. Services communs

 

II. Urbanisme et logement

 

III. Transports

 

1. Transports terrestres

 

2. Routes

 

3. Sécurité routière

 

4. Transport aérien et météorologie

 

Sous total

 

IV. Mer

 

V. Tourisme

 

Total

 

Intérieur et décentralisation

 

Jeunesse et sports

 

Justice

 

Outre-mer

 

Services du Premier ministre :

 

I. Services généraux

 

II. Secrétariat général de la défense nationale

 

III. Conseil économique et social

 

IV. Plan

 

Total général

19.219.780.000

du projet de loi)
aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

       
     

(en francs)

Titre II

Titre III

Titre IV

Totaux

       
 

86.450.797

-158.754.707

-72.303.910

 

831.861.434

-4.769.176.286

-3.937.314.852

       
 

10.225.946

160.160.000

170.385.946

 

219.277.846

72.704.394

291.982.240

 

-921.463.573

-393.200.280

-1.314.663.853

95.899.000

3.182.440.000

-1.783.574.000

20.714.545.000

 

173.840.935

148.858.432

322.699.367

       
 

5.819.080.653

15.398.284.900

21.217.365.553

 

-1.013.765.196

-8.957.684.000

-9.971.449.196

   

-321.400.000

-321.400.000

 

4.805.315.457

6.119.200.900

10.924.516.357

       
 

1.838.768.554

1.229.660.136

3.068.428.690

 

516.104.326

45.704.374

561.808.700

 

234.455.000

577.374.000

811.829.000

       
 

818.170.062

-40.759.655.841

-39.941.485.779

 

348.539.873

10.216.177.346

10.564.717.219

 

4.822.661

330.230.000

335.052.661

       
 

1.041.244.090

-16.218.509

1.025.025.581

 

74.749.562

-246.075.568

-171.326.006

       
 

143.000

-50.550.000

-50.407.000

 

-7.000.000

2.000.000

-5.000.000

 

80.119.000

''

80.119.000

 

-5.000.000

 

-5.000.000

 

68.262.000

-48.550.000

19.712.000

 

7.355.740

-67.430.132

-60.074.392

 

9.859.826

35.400.000

45.259.826

 

1.201.471.218

-342.874.209

858.597.009

 

603.694.841

-3.593.354.140

-2.989.659.299

 

-4.723.269

136.186.000

131.462.731

 

831.150.569

34.025.000

865.175.569

 

-8.307.562

780.628.860

772.321.298

       
 

167.888.589

797.520.000

965.408.589

 

11.656.084

 

11.656.084

 

6.987.473

 

6.987.473

 

6.038.711

220.961

6.259.672

95.899.000

14.964.665.972

-31.151.939.060

3.128.405.912

       
 

Etat C (article 39 du projet de loi)

   

Répartition, par titre et par ministère,
des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

Etat C (article 39
Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits

     

Ministères ou services

Titre V

 

AP

CP

     

Affaires étrangères

478.000

149.000

Agriculture et pêche

81.900

24.570

Aménagement du territoire et environnement :

   

I. Aménagement du territoire

   

II. Environnement

341.785

116.020

Anciens combattants

''

''

Charges communes

''

''

Culture et communication

2.024.100

515.633

Economie, finances et industrie :

   

I. Economie, finances et industrie

1.607.450

1.158.870

II. Industrie (ancien)

''

''

III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)

   

Total

1.607.450

1.158.870

Éducation nationale, recherche et technologie :

   

I. Enseignement scolaire

621.500

397.200

II. Enseignement supérieur

700.000

210.000

III. Recherche et technologie

7.000

3.500

Emploi et solidarité :

   

I. Emploi

64.900

33.900

II. Santé et solidarité

96.000

46.800

III. Ville

6.000

6.000

Équipement, transports et logement :

   

I. Services communs

107.200

41.300

II. Urbanisme et logement

267.400

104.620

III. Transports

   

1. Transports terrestres

23.000

6.900

2. Routes

5.784.650

2.661.830

3. Sécurité routière

186.000

111.600

4. Transport aérien et météorologie

1.756.000

1.062.800

Sous total

7.749.650

3.843.130

IV. Mer

487.250

152.280

V. Tourisme

''

''

Total

8.611.500

4.141.330

Intérieur et décentralisation

1.698.000

422.100

Jeunesse et sports

40.000

27.500

Justice

1.550.000

504.000

Outre-mer

39.500

22.220

Services du Premier ministre :

   

I. Services généraux

246.000

194.630

II. Secrétariat général de la défense nationale

50.000

25.000

III. Conseil économique et social

4.000

4.000

IV. Plan

   

Total général

18.267.635

8.002.273

du projet de loi)
de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

   

(en milliers de francs)

Titre VI

Titre VII

Totaux

AP

CP

AP

CP

AP

CP

           

2.313.000

461.000

   

2.791.000

610.000

1.180.240

430.080

   

1.262.140

454.650

           

1.536.000

460.800

   

1.536.000

460.800

2.352.482

1.900.598

   

2.694.267

2.016.618

       

''

''

''

''

   

''

''

1.678.400

897.575

   

3.702.500

1.413.208

           

7.383.000

2.113.280

   

8.990.450

3.272.150

''

''

   

''

''

''

''

   

''

''

7.383.000

2.113.280

   

8.990.450

3.272.150

           

88.500

54.000

   

710.000

451.200

5.201.060

3.141.260

   

5.901.060

3.351.260

13.458.250

11.555.951

   

13.465.250

11.559.451

           

498.400

239.040

   

563.300

272.940

443.000

104.500

   

539.000

151.300

531.000

144.200

   

537.000

150.200

           

88.930

49.265

''

''

196.130

90.565

13.208.670

5.818.500

   

13.476.070

5.923.120

           

1.288.000

390.700

   

1.311.000

397.600

61.500

20.800

   

5.846.150

2.682.630

3.600

2.160

   

189.600

113.760

280.000

270.000

   

2.036.000

1.332.800

1.633.100

683.660

   

9.382.750

4.526.790

33.200

20.700

   

520.450

172.980

59.000

17.700

   

59.000

17.700

15.022.900

6.589.825

''

''

23.634.400

10.731.155

10.937.564

6.139.372

   

12.635.564

6.561.472

60.000

48.000

   

100.000

75.500

21.500

4.000

   

1.571.500

508.000

1.802.414

599.864

   

1.841.914

622.084

           
       

246.000

194.630

       

50.000

25.000

       

4.000

4.000

3.000

1.200

   

3.000

1.200

64.510.710

34.884.545

''

''

82.778.345

42.886.818

           

       
 

Etat E (article 51 du projet de loi)

   

Tableau des taxes parafiscales
dont la perception est autorisée en 2000

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

I. Taxes perçues dans un intérêt économique
A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produits

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

1999

2000

Description

l'année 1999 ou la campagne 1998-1999

l'année 2000 ou la campagne 1999-2000

   

Régulation des marchés agricoles

   
   

Agriculture et pêche

   

1

1

Nature de la taxe :
_ Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
_ Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)
_ Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE)
Taux et assiette :
_ Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %
_ Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :
_ Blé tendre: 5,55 F/tonne
_ Orge : 5,55 F/tonne
_ Maïs : 5,55 F/tonne
_ Blé dur : 5,50 F/tonne
_ Seigle, triticale : 5,10 F/tonne
_ Avoine : 3,50 F/tonne
_ Riz : 5,20 F/tonne
_ Sorgho : 3,50 F/tonne
Textes :
_ Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997
_ Arrêté du 31 août 1998

324.578.000

301.875.000

2

2

Nature de la taxe :
_ Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Société nationale interprofessionnelle de la tomate (S.O.N.I.T.O)
Taux maximum et assiette :
_ Tomates entrées en usine :
_ 0,025 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture
_ 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture 
_ Concentrés de tomate :
_ 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/Kg
_ au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/Kg
_ au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/Kg
_ au-delà de 90 % : 0,600 F/Kg
_ Conserves de tomate : 0,030 F/Kg
_ Jus de tomate : 0,035 F/Kg
_ Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/Kg
_ Pour le jus concentré : 0,060 F/kg
Textes :
_ Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997
_ Arrêté du 1er décembre 1998

1.550.000

1.550.000

3

3

Nature de la taxe :
_ Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.)
Taux et assiette :
_ taux maximum :
_ producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes
_ importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers
_ taux effectifs :
_ 2 % et 4 %
Textes :
_ Décret n° 97-809 du 29 août 1997
_ Arrêté du 29 août 1997

22.448.000

20.550.000

   

Contrôle de la qualité des produits et soutien des pêches maritimes

   
   

Agriculture et pêche

   

4

4

Nature de la taxe :
_ Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S)
Taux et assiette :
_ Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif
Textes :
_ Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998
_ Arrêté du 3 septembre 1998

130.297.000

130.975.000

5

5

Nature de la taxe :
_ Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produit de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture)
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Taux et assiette :
_ Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum 3 %
_ Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8.500 F
_ Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F
Textes :
_ Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997

27.000.000

27.000.000

6

6

Nature de la taxe :
_ Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
Taux et assiette :
_ Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
_ conserves, semi-conserves : 0,13 %
_ autres produits de la mer : 0,15 %
_ Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
_ conserves, semi-conserves : 0,26 %
_ autres produits de la mer : 0,30 %
Textes :
_ Décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998
_ Arrêté du 29 décembre 1998

22.000.000

22.000.000

B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricoles

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

1999

2000

Description

l'année 1999 ou la campagne 1998-1999

l'année 2000 ou la campagne 1999-2000

   

Agriculture et pêche

   

7

7

Nature de la taxe :
_ Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre
_ Campagne 1998-1999 : 1,06 F par tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995
_ Arrêté du 2 janvier 1998

15.600.000

15.600.000

8

8

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ blé tendre, orge : 5,20 F/tonne
_ maïs : 4,75 F/tonne
_ blé dur, riz : 4,75 F/tonne
_ avoine : 3,40 F/tonne
_ sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne
_ Campagne 1998-1999 :
_ blé dur, riz : 2,85 F/tonne
_ blé tendre, orge : 3,10 F/tonne
_ maïs : 2,85 F/tonne
_ avoine : 2,05 F/tonne
_ sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995
_ Arrêté du 2 juillet 1998

140.000.000

140.000.000

9

9

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ colza, navette : 4,10 F/tonne
_ tournesol : 5 F/tonne
_ soja : 2,65 F/tonne
_ lupin doux : 1,75 F/tonne
_ pois : 1,55 F/tonne
_ fèves et fèverolles : 1,50 F/tonne
_ Campagne 1998-1999 :
_ colza, navette : 3,38 F/tonne
_ tournesol : 4,14 F/tonne
_ soja : 2,21 F/tonne
_ lupin doux : 1,17 F/tonne
_ pois : 1,04 F/tonne
_ fèves et fèverolles : 0,97 F/tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995
_ Arrêté du 9 décembre 1998

17.000.000

17.000.000

10

10

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne
_ tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne
_ Campagne 1998-1999 :
_ colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne
_ tournesol : 11,55 F/tonne
_ soja : 11,30 F/tonne
_ lin oléagineux : 12 F/tonne
Textes :
_ Décret n° 96-118 du 8 février 1996
_ Arrêté du 18 août 1998

55.000.000

52.000.000

11

11

Nature de la taxe :
_ Taxe sur certaines viandes
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande
_ porc : 44,50F par tonne
_ mouton, chèvre : 60 F par tonne
_ lapin : 44 F par tonne
_ poulet : 24,80 F par tonne
_ poule de réforme : 72 F par tonne
_ dinde : 30,60 F par tonne
_ canard, pintade, oie : 36 F par tonne
_ Taux effectifs pour 1999 :
_ boeuf et veau : 48 F par tonne
_ porc : 36 F par tonne
_ mouton : 46,50 F par tonne
_ espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne
_ chèvre : 30 F par tonne
_ lapin : 24,90 F par tonne
_ poulet et coq non labellisés : 9,50 F par tonne
_ poulet et coq labellisés : 17,75 F par tonne
_ poule de réforme : 44,90 F par tonne
_ dinde non labellisée : 11,80 F par tonne
_ dinde labellisée : 23,75 F par tonne
_ canard non labellisé  : 18,25 F par tonne
_ canard labellisé : 23,75 F par tonne
_ pintade et oie non labellisées : 21,30 F par tonne
_ pintade et oie labellisées : 23,75 F par tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995
_ Arrêté du 22 décembre 1998

162.000.000

162.000.000

12

12

Nature de la taxe :
_ Taxe versées par les entreprises intéressées
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires
Textes :
_ Décret n° 97-291 du 28 mars 1997
_ Arrêté du 28 mars 1997

8.500.000

8.500.000

13

13

Nature de la taxe :
_ Taxe sur le lait de vache
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ lait : 0,45 F par hectolitre
_ crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème
_ Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F
Textes :
_ Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995
_ Arrêté du 28 décembre 1996

88.200.000

88.200.000

14

14

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les vins
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,80 F/hl)
_ vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl)
_ autres vins : 0,80 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl)
Textes :
_ Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995
_ Arrêté du 26 décembre 1997

74.000.000

74.000.000

15

15

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 3,0 p.1.000 du montant des ventes hors taxes
_ Taux en vigueur : 1,5 p.1.000
Textes :
_ Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997
_ Arrêté du 22 décembre 1998

6.000.000

6.000.000

16

16

Nature de la taxe :
_ Taxes sur les fruits et légumes
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 4,6 p.1.000 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs
_ Taux en vigueur : 2,25 p.1.000
Textes :
_ Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995
_ Arrêté du 22 décembre 1998

35.000.000

35.000.000

17

17

Nature de la taxe :
_ Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 500 F
_ Taux en vigueur : 500 F
Textes :
_ Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995
_ Arrêté du 26 décembre 1997

205.000.000

205.000.000

18

18

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les laits de brebis et de chèvre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis
_ 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre
_ Taux en vigueur :
_ 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis
_ 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre
Textes :
_ Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995
_ Arrêté du 28 décembre 1996

1.800.000

1.800.000

19

19

Nature de la taxe :
_ Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits
_ 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré
_ 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux de vie de cidre et de poiré
_ Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F
Textes :
_ Décret n° 97-808 du 29 août 1997
_ Arrêté du 1er septembre 1997

1.900.000

1.900.000

20

20

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Bureau national interprofessionnel du cognac
Taux et assiette :
_ pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin :
_ pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac
_ pour les ventes à la consommation : de 43,69 à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties
_ pour les autres eaux de vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur
_ pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac
_ pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur
Textes :
_ Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997
_ Arrêté du 25 novembre 1997

36.554.000

33.800.000

21

21

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie de cidre et de poiré
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados
_ 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux de vie
_ Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F
Textes :
_ Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997
_ Arrêté du 26 décembre 1997

670.000

670.000

22

22

Nature de la taxe :
_ Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe
_ récoltants manipulants : 0,11 F par bouteille
Textes :
_ Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
_ Arrêté du 10 décembre 1998

33.000.000

32.500.000

23

23

Nature de la taxe :
_ Taxe sur la valeur de la récolte
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte
_ Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1998
Textes :
_ Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
_ Arrêté du 20 décembre 1998

34.000.000

41.500.000

24

24

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
_ Bordeaux
_ Appellation contrôlée de Touraine
_ La région de Bergerac
_ Appellation d'origine de Nantes
_ Anjou et Saumur
_ Côtes du Rhône et vallée du Rhône
_ Fitou, Corbières et Minervois
_ Côtes-de-Provence
_ Gaillac
_ Beaujolais
_ Alsace
_ Bourgogne
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 5 F par hectolitre
_ Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre
Textes :
_ Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997
_ Arrêté du 30 décembre 1997

83.824.647

81.255.500

25

25

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée au financement du comité
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 5 F par hectolitre
_ Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre
Textes :
_ Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997
_ Arrêté du 30 décembre 1997

2.300.000

2.250.000

26

26

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les plants de vigne
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V)
Taux et assiette :
_ Montant maximum :
_ 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F)
_ 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F)
Textes :
_ Décret n° 97-154 du 18 février 1997
_ Arrêté du 8 octobre 1998

4.600.000

5.200.000

27

27

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant
_ Taux en vigueur : 1,8 p.1000
Textes :
_ Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998
_ Arrêté du 29 décembre 1998

84.000.000

85.000.000

28

28

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les entreprises intéressées
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la conservation des produits agricoles (C.T.C.P.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues
Textes :
_ Décret 96-1153 du 26 décembre 1996
_ Arrêté du 26 décembre 1996

16.400.000

16.400.000

29

29

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
_ Taux en vigueur : 7,14 F par tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
_ Arrêté du 16 novembre 1998

12.495.000

12.495.000

29

29

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
_ Taux en vigueur : 2,68 F par tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
_ Arrêté du 30 juin 1998

559.650

559.650

29

29

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
_ Taux en vigueur : 7,08 F par tonne
Textes :
_ Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
_ Arrêté du 30 juin 1998

4.566.600

4.566.600

C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industriels

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

1999

2000

Description

l'année 1999 ou
la campagne 1998-1999

l'année 2000 ou
la campagne 1999-2000

   

Économie, finances et industrie

   

32

30

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises de la profession
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Taux effectif et assiette :
_ Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du C.A.H.T (taux maximum : 0,112 %)
_ Construction métallique :
_ 0,30 % du C.A.H.T. sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,34 %)
_ Activités aérauliques et thermiques :
_ 0,265 % du C.A.H.T sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,32 %)
Textes :
_ Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996, par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-130 du 27 février 1998)
_ Arrêté du 29 décembre 1997
_ Décret en cours de renouvellement

381.000.000

385.000.000

33

31

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les industries de l'habillement
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Taux effectif et assiette :
_ 0,11 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés, hors U.E. (taux maximum : 0,14 %).
Textes :
_ Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996
_ Arrêté du 24 janvier 1996
_ Décret en cours de modification

85.000.000

62.000.000

34

32

Nature de la taxe :
_ Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Institut français du pétrole
Taux effectif et assiette :
_ 1,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F)
_ 1,92 F par hectolitre d'essence (taux maximum : 2,20 F)
_ 1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F)
_ 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F)
_ 1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F)
_ 1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F)
_ 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F)
_ 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F)
_ 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F)
_ 6 F par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F)
_ 0,4 F par millier de Kwh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F)
Textes :
_ Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997
_ Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel
_ Arrêté du 31 décembre 1997 modifié par arrêté du 25/01/1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'I.F.P.

1.222.000.000

1.224.000.000

36

33

Nature de la taxe :
_ Taxe à la charge des entreprises ressortissant au centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction »
Taux et assiette :
_ Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton (taux maximum : 0,35 %) et 0,40 % pour la terre cuite (taux maximum : 0,40 %)
Textes :
_ Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995
_ Arrêté du 27 décembre 1995

60.500.000

62.000.000

38

34

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Taux effectif et assiette :
_ 0,20 % du montant HT des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %)
Textes :
_ Décret n° 96-148 du 22 février 1996
_ Arrêté du 22 décembre 1998

48.000.000

50.000.000

39

35

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises de la profession
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Taux effectif et assiette :
_ 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15% (taux maximum : 0,35 %).
Textes :
_ Décret n° 96-147 du 22 février 1996
_ Arrêté du 22 février 1996
_ Décret en cours de modification

68.500.000

51.000.000

40

36

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises des professions
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
_ Centre technique du cuir de la chaussure et de la maroquinerie
Taux effectif et assiette :
_ 0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) :
_ des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants
_ des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins
_ 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
Textes :
_ Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996
_ Arrêté du 24 janvier 1996

50.000.000

49.000.000

41

37

Nature de la taxe :
_ Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité professionnel de la distribution des carburants
Taux effectif et assiette :
_ 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F)
Textes :
_ Décret n° 97-201 du 5 mars 1997
_ Arrêté du 5 mars 1997
_ Décret en cours de modification

56.000.000

59.200.000

II. Taxes perçues dans un intérêt social

A. Promotion culturelle et loisirs

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

1999

2000

Description

l'année 1999 ou la campagne 1998-1999

l'année 2000 ou la campagne 1999-2000

   

Culture et communication

   

43

38

Nature de la taxe :
_ Taxes sur les spectacles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz
Taux et assiette :
_ 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés
Textes :
_ Décret n° 95-609 du 6 mai 1995
_ Arrêté du 6 mai 1995
_ Décret et arrêté en cours de renouvellement

73.000.000

75.000.000

44

39

Nature de la taxe :
_ Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975
Taux et assiette :
· Redevance perçue annuellement :
_ en 2000 :
_ 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc »
_ 751 F pour les appareils récepteurs « couleur »
Textes :
_ Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié
_ Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994
_ Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995

12.996.400.000

13.602.189.600

45

40

Nature de la taxe :
_ Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Taux et assiette :
_ Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires
Textes :
_ Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992
_ Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994
_ Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
_ Arrêté du 23 juillet 1998

109.200.000

110.200.000

B. Formation professionnelle

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

1999

2000

Description

l'année 1999 ou la campagne 1998-1999

l'année 2000 ou la campagne 1999-2000

   

Éducation nationale, recherche et technologie

   

46

41

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Taux et assiette :
_ pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives
_ pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives
_ Décret n° 98-67 du 4 février 1998
_ Arrêté du 3 mars 1998

246.900.000

246.900.000

47

42

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour la formation automobile
Taux et assiette :
_ 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation
Textes :
_ Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998
_ Arrêté du 8 janvier 1998

101.000.000

103.000.000

   

Equipement, transports et logement

   
   

III. Transports

   
   

1. Transports terrestres

   

48

43

Nature de la taxe :
_ Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.)
Taux et assiette au 1er janvier 2000
_ Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
_ inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F
_ supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F
_ supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1.094 F
_ Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1.642 F
Textes :
_ Décret n° 96-139 du 21 février 1996
_ Arrêté du 5 janvier 1999

302.631.000

310.000.000

       
 

Etat F (article 52 du projet de loi)

   

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs

Etat F (article 52 du projet de loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Tous les services

33-90

Cotisations sociales, part de l'Etat

33-91

Prestations sociales versées par l'Etat

 

Agriculture et pêche

44-42

Prêts à l'agriculture. Charges de bonification

 

Aménagement du territoire et environnement :

 

II. Environnement

44-30

Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995

 

Charges communes

44-91

Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction

46-98

Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés

 

Culture et communication

43-94

Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

 

Economie, finances et industrie :

 

I. Economie, finances et industrie

42-07

Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers

44-97

Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

44-98

Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat

 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

46-71

Fonds national de chômage

 

Justice

46-12

Aide juridique

 

Aviation civile

60-03

Variation des stocks

65-04

Autres charges de gestion courante

66-01

Pertes de change

68-02

Dotations aux provisions

 

Journaux officiels

68-00

Dotation aux amortissements et aux provisions

 

Légion d'honneur

68-00

Amortissements et provisions

 

Monnaies et médailles

60-03

Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)

68-00

Dotations aux amortissements et aux provisions

83-00

Augmentation de stocks constatée en fin de gestion

88-00

Utilisation et reprises sur provisions

 

Prestations sociales agricoles

11-91

Intérêts dus

11-92

Remboursements des avances et prêts

37-94

Versement au fonds de réserve

46-01

Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-02

Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-03

Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles

46-04

Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole

46-92

Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole

46-96

Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

46-97

Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L 381-8 et L 722-4 du code de la sécurité sociale)

 

Comptes d'affectation spéciale

 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

04

Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses'

 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

01

Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics

02

Achats de titres, parts et droits de sociétés

03

Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés

04

Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique

05

Versements au Fonds de soutien des rentes

06

Reversements au budget général

 

Comptes de prêts

 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

Comptes d'avances du Trésor

 

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

03

Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

01

Avances aux budgets annexes

02

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

03

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

05

Avances à divers organismes de caractère social

       
 

Etat G (article 53 du projet de loi)

   

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits provisionnels

Etat G (article 53 du projet de loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Affaires étrangères

34-03

Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

42-31

Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

46-91

Frais de rapatriement

 

Anciens combattants

46-03

Remboursements à diverses compagnies de transports

46-27

Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes

 

Charges communes

46-02

Secours aux victimes de sinistres et calamités

 

Economie, finances et industrie :

 

I. Economie, finances et industrie

31-96

Remises diverses

37-44

Dépenses domaniales

37-61

Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière

 

Intérieur et décentralisation

34-03

Frais de réception et de voyages exceptionnels

37-61

Dépenses relatives aux élections

41-61

Financement des partis et groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)

46-91

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

 

Justice

37-23

Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus

37-33

Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné

37-61

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections

 

Outre-mer

34-03

Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

34-42

Service militaire adapté. Alimentation

46-93

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

       
 

Etat H (article 54 du projet de loi)

   

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à
reports de crédits de 1999 à 2000

Etat H (article 54 du projet de loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1999 - 2000

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Tous les services

 

Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-02 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE

 

Budgets civils

 

Affaires étrangères

41-03

Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne

41-43

Concours financiers

42-26

Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

42-29

Coopération militaire et de défense

42-31

Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

42-37

Autres interventions de politique internationale

 

Agriculture et pêche

44-36

Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA

44-41

Amélioration des structures agricoles

44-43

Aide alimentaire et autres actions de coopération technique

44-53

Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole

44-55

Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes

44-70

Promotion et contrôle de la qualité

44-80

Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural

44-84

Contrats territoriaux d'exploitation agricoles

46-33

Participation à la garantie contre les calamités agricoles

 

Aménagement du territoire et environnement :

 

I. Aménagement du territoire

44-10

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

 

Anciens combattants

46-31

Indemnités et pécules

 

Culture et communication

43-92

Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art

 

Economie, finances et industrie :

 

I. Charges communes

41-25

Plan d'urgence en faveur des lycées

44-02

Réaménagement de charges d'endettement

46-02

Secours aux victimes de sinistres et calamités

46-90

Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale

46-91

Français rapatriés d'outre-mer. Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation

47-92

Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés

 

II. Services communs et finances

42-80

Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales

44-42

Interventions diverses

44-84

Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique

44-85

Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. Crédit à répartir

 

III. Industrie

46-93

Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières

 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

43-70

Financement de la formation professionnelle

44-01

Programme "nouveaux services-nouveaux emplois"

44-70

Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

44-77

Compensation de l'exonération des cotisations sociales

44-79

Promotion de l'emploi et adaptations économiques

 

II. Santé et solidarité

43-32

Professions médicales et paramédicales. Formation et recyclage

46-03

Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés

46-92

Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés

47-16

Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie

 

III. Ville

46-60

Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain

 

Équipement, transports et logement :

 

II. Urbanisme et logement

46-50

Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées

 

III. Transports

 

2. Routes

44-42

Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)

 

3. Sécurité routière

44-43

Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation

 

IV. Mer

44-34

Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses

45-35

Flotte de commerce. Subventions

46-37

Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices

 

Intérieur et décentralisation

41-55

Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières

41-56

Dotation générale de décentralisation

41-57

Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse

 

Justice

41-11

Subventions en faveur des collectivités

46-01

Subventions et interventions diverses

 

Outre-mer

46-01

Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

 

Budget militaire

 

Défense

36-01

Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes

 

Budgets annexes

 

Aviation civile

60-00

Achats et services

61-01

Dépenses d'informatique et de télématique

63-00

Impôts, taxes et versements assimilés

66-00

Charges financières

 

Journaux officiels

60-01

Achats

61-02

Fonctionnement informatique

 

Légion d'honneur

60-00

Achats

61-02

Informatique

 

Ordre de la Libération

60-00

Matériel et entretien immobilier

 

Monnaies et médailles

60-01

Achats

 

Comptes spéciaux du Trésor

 

Comptes d'affectation spéciale

 

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

 

Fonds forestier national

 

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

 

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

 

Fonds national du livre

 

Fonds national pour le développement du sport

 

Fonds national des haras et des activités hippiques

 

Fonds national pour le développement de la vie associative

 

Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

 

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

 

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

 

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

 

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

 

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

 

Comptes de prêts

 

Prêts du fonds de développement économique et social

 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

______________

N° 1805.- PROJET DE LOI de finances pour 2000.- Etats législatifs annexés.


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