N° 1822
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 1999.

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 1998,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

par M. Dominique STRAUSS-KAHN,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par M. Christian SAUTTER,
secrétaire d'Etat au budget

TABLE DES MATIÈRES

AVANT PROPOS 7
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 9
I - La situation économique 11
II - La situation budgétaire 13
1. Caractéristiques générales du budget de 1998 13
A. Prévisions et résultats 13
B. Éléments d'appréciation 17
C. Les opérations de trésorerie 18
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 20
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 20
B. Les mesures réglementaires 25
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 30
3. Analyse de l'exécution 32
A. Le budget général 32
B. Les comptes spéciaux 44
4. Synthèse générale 46
5. Règlement de la gestion 1998 49
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57
PROJET DE LOI 87

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

AVANT-PROPOS
____

Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et distribué dans les délais impartis par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget.

Il est appuyé du rapport de la Cour des comptes et de l'ensemble des éléments constituant le compte général de l'administration des finances (rapport de présentation, balance générale des comptes, recettes par ligne du tableau des voies et moyens et dépenses par ministère et chapitre).

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I .LA SITUATION ÉCONOMIQUE
La situation économique de la France s'est inscrite dans la phase de reprise amorcée à la mi-1996 et qui s'est amplifiée en 1997 : l'année 1998 connaît les meilleurs résultats de la décennie : une croissance de 3,2%, une inflation historiquement faible et la création de 400 000 emplois accompagnée d'un recul de près d'un point du taux de chômage.

Un environnement international dégradé

La crise financière qui a atteint au cours de l'été l'ensemble des pays émergents s'est diffusée dans le monde et a commencé à faire sentir ses effets sur les économies de l'OCDE.
La plupart des pays émergents d'Asie ont connu des ajustements très sévères au lendemain de la crise monétaire et financière de l'été 1997 : le PIB de la zone s'est contracté de plus de 5 points en 1998.
La Russie, dont la situation budgétaire était très dégradée, a en outre pâti de la baisse des cours du pétrole et des matières premières. La méfiance des marchés financiers s'est également étendue aux pays d'Amérique du sud, notamment le Brésil.
Parmi les économies développées, le Japon est le plus sévèrement atteint par la crise en Asie. Entré en récession au quatrième trimestre de 1997, il enregistre un recul de près de 3% en 1998.
La croissance mondiale repose sur un pôle constitué par les pays d'Amérique du nord et d'Europe continentale, où l'activité reste encore vigoureuse, malgré l'amorce d'un ralentissement.
Les signes du ralentissement sont nombreux aux États-Unis où le cycle de croissance soutenue et non inflationniste, initié en 1991-1992, semble s'infléchir. Mais la bonne tenue de la demande intérieure assure aux États-Unis une fin d'année vigoureuse, bien que caractérisée par des déséquilibres croissants (déficit de la balance courante, baisse du taux d'épargne, sensibilité aux variables financières).
Dans la zone euro, l'extension à l'été 1998 de la crise asiatique et les turbulences qui ont suivi sur les marchés financiers occidentaux ont provoqué une dégradation marquée des anticipations des industriels. Toutefois, la consommation reste dynamique et assure une croissance du PIB de la zone proche de 3% en rythme annuel.

La situation économique française : la croissance retrouvée

La croissance en France (+3,2 %) a été légèrement supérieure à la moyenne de ses partenaires de la zone euro. Ceci tient à une plus forte augmentation de la consommation des ménages français. La dégradation des anticipations des industriels a été un peu plus tardive en France, peut être parce que les exportateurs français étaient moins exposés à la crise asiatique, puis russe, que les industriels italiens ou allemands.
La croissance de 1998, ferme et autonome, a eu pour principal moteur la demande intérieure, contrastant avec 1997, où le commerce extérieur avait contribué pour plus de la moitié à la croissance de l'année. La consommation des ménages s'est notamment révélée particulièrement dynamique, grâce à une hausse du pouvoir d'achat supérieure à 3% et au retour de meilleures anticipations.
L'impact négatif de la crise asiatique apparaît sur le profil de l'année, marqué par une décélération progressive qui reflète le ralentissement sensible de l'industrie .Ce trou d'air s'estompera toutefois au cours du premier semestre 1999.

Mais l'année 1998 présente d'autres traits exceptionnels :
· le retour à un niveau bas des taux d'intérêt à court et à long terme. Ceci est lié tant au ralentissement des prix qu'au reflux des capitaux dû à la crise asiatique. Cette baisse des taux a favorisé la demande intérieure, notamment de logement et a réduit les effets directs de la crise asiatique sur la croissance en France.
· une hausse des prix historiquement faible: 0,3% pour le glissement sur l'année des prix à la consommation (contre 1,1% en 1997) et 0,7% en moyenne. Sur ce plan, les deux dernières années se distinguent nettement des phases précédentes de reprises cycliques par l'absence d'inflation en raison notamment de la modération du prix des matières premières. Cette désinflation non anticipée par les ménages a fortement stimulée leur pouvoir d'achat et la demande intérieure.
· l'importance des créations d'emplois dans les secteurs marchands. Ainsi, la décrue du chômage amorcée l'année précédente s'est poursuivie malgré une progression sensible de la population active.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 1998 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 1998

A. Prévisions et résultats

(En millions de F)

(1) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (RDI).
(2) Nettes des recettes d'ordre et des RDI, les dépenses du budget général progressent de 1,4% en LFI pour 1998 et n'augmentent que de 0,8 % en loi de règlement.

La loi de finances initiale pour 1998 se caractérise par :

· une augmentation de 0,9 % des dépenses définitives ;
· une progression des recettes définitives de 2,3% ;
· un déficit budgétaire prévisionnel de - 257,9 milliards de F (contre - 284,8 milliards de F en loi de finances initiale 1997) porté à - 254,6 milliards de F, après la loi de finances rectificative.
L'exécution des lois de finances s'est finalement traduite en 1998 par un déficit de
- 247,5 milliards de F hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 267,7 milliards de F en 1997.
L'atténuation de 7,1 milliards de F par rapport aux prévisions rectifiées se décompose comme suit :
- en recettes :
Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
1 448,2 milliards de F en L.F.I., portées à 1 459,1 milliards de F par le collectif de décembre, atteignent
1 452,3 milliards de F soit une moins-value de 6,8 milliards de F.
Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées
de 4,7 milliards de F.
Au total, les recettes nettes⁽¹⁾ du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,8 % aux prévisions rectifiées.
- en dépenses :
Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 674,3 milliards de F hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 73,8 milliards de F et les prévisions rectifiées de 55,7 milliards de F.
Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 69,2 milliards de F) et de la différence entre les crédits reportés à 1999 (- 63,5 milliards
de F) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 54,5 milliards de F), non compris par nature dans les prévisions.
- sur les comptes spéciaux du Trésor :
Les prévisions rectifiées des comptes spéciaux du Trésor (opérations à caractère définitif et temporaire) font ressortir un excédent de charges de 4,2 milliards de F, hors F.M.I., hors F.S.C, soit un écart global de 9 milliards de F par rapport au solde d'exécution de + 4,8 milliards de F, recouvrant notamment les évolutions suivantes :
- les comptes d'affectation spéciale prévus en quasi équilibre laissent un solde créditeur de
3,6 milliards de F ;
- le compte d'avances sur impôts locaux prévu à - 2,7 milliards de F en loi de finances initiale, puis
à - 2,6 milliards de F en loi de finances rectificative, se trouve en quasi équilibre avec un excédent de recettes de 0,6 milliard de F (+ 0,2 milliard de F en 1997).
Le décalage provient d'une meilleure comptabilisation de ces opérations. La répartition des impôts sur rôles entre impôts d'État et impôts locaux est effectuée en effet pour la première fois en 1998 à partir de la ventilation comptable des recouvrements réels. Elle concerne dans un premier temps les recouvrements sur exercice courant.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 1998

(En millions de F)

(1) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours : 1 421 921 millions de F.
(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

* Y compris les mesures réglementaires visant essentiellement les fonds de concours inscrits (pour mémoire en LFI) et les reports de crédits de la gestion précédente et à la gestion suivante.

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 1998 peut être appréciée par comparaison avec celles des trois dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;
· la couverture des dépenses par les recettes ;
· l'évolution du déficit budgétaire
· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES (1)
(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards de F)

L'évolution des opérations à caractère définitif entre 1996 et 1997 s'explique par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, et des recettes d'ordre, les dépenses du budget général n'ont, pour leur part, progressé que de 0,8% en 1998, soit une quasi stabilité en volume, compte tenu d'une inflation moyenne en 1998 de 0,7 %.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards de F)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des
charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)

(En milliards de F)

(2) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95
Hors FMI et FSC, le déficit budgétaire de 1998 s'est finalement élevé à 247,5 milliards de F, soit une amélioration de plus de 20 milliards de F par rapport à 1997 et - pour la seconde année consécutive - à la prévision de la loi de finances initiale (- 257,9 milliards de F). Ces bons résultats qui témoignent d'une gestion maîtrisée des finances publiques, ont également permis d'améliorer, en comptabilité européenne selon les normes SEC 1995, le besoin de financement de l'État de 0,5 point de PIB.

Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi ramené de 3,0 à 2,7 points de PIB, malgré la non reconduction du versement exceptionnel que constituait en 1997 la soulte
" France Télécom".

ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards de F)

(1) selon les nouvelles normes SEC 95

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 1998 correspondent en premier lieu aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

En milliards de F

- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 1997	55,1
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 1998	146,6
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 1999	16,1

Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (+ 2,3 milliards de F), la charge que le Trésor a dû financer en 1998 s'élève à - 220,1 milliards de F ( y compris le FMI⁽¹⁾)

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations de trésorerie. Elles concernent les opérations suivantes :

(En milliards de F)

Soit un flux en trésorerie, y compris F.M.I., de 639,3 milliards de F⁽²⁾ au lieu de 635,7 milliards de F en 1997.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable (713,3 milliards de F)
grâce à :
- des souscriptions d'OAT pour un montant de 353,4 milliards de F (dont 22,9 milliards
de F au titre de l'échange d'avril 1998) contre 336,1 milliards de F en 1997 ;
- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 320,8 milliards de F, soit une augmentation de 8,9 % sur 1997.
- l'apport net des bons du Trésor à taux fixe (BTF) d'un montant de 39,1 milliards de F
( au lieu d'un solde - 0,2 milliard de F en 1997), résultant de 944,2 milliards de F d'émissions et de 905,1 milliards de F de remboursements. Ces flux sont en augmentation sensible par rapport à 1997
(+ 16,1 % pour les émissions, + 11,2 % pour les remboursements).
Les variations des dépôts des correspondants laissent une ressource nette de 37 milliards de F (au lieu de 19 milliards de F en 1997) dont 11,8 milliards de F au titre des collectivités locales et 18,8 milliards de F au titre des organismes financiers (incluant 18,2 milliards de F au titre de la régularisation de l'écart d'intégration des CCP de l'ex-budget annexe).
Comme les années antérieures, les concours de la Banque de France enregistrent au cours de l'année 1998 le remboursement partiel de 2,40 milliards de F prévu par la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 qui a mis fin aux concours de la Banque de France.
En application de l'article 52 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, complété par le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor qui a autorisé le ministre de l'économie et des finances à procéder à des opérations de gestion active de la dette de l'État, l'année 1998 a enregistré :
- des prises en pensions de titres, à hauteur de 40,3 milliards de F,
- des mises en pensions de titres à hauteur de 0,5 milliard de F. Ces mises en pensions s'analysent comme une dette de l'État contractée à l'égard d'un établissement financier.
Enfin, les disponibilités du Trésor à la Banque de France se sont accrues de 46,1 milliards de F portant les avoirs du Trésor à la Banque de France à 87,1 milliards de F.

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 1998 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 98-1267 du 30 décembre 1998 qui comporte en outre :
· la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 1998 ;
· la ratification des deux décrets d'avances pris en 1998.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances initiale, comparée aux évaluations révisées de recettes de l'année précédente, retrace les résultats suivants :

(En millions de F)

Les prévisions de recettes, avant intervention des prélèvements et déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élèvent à 1 882,4 milliards de F en augmentation de 3,3 % par rapport aux évaluations révisées des recettes de 1997 (1 821,9 milliards de F).

Après imputation des prélèvements dont le montant est en augmentation de + 1,2 %, et après déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts (+ 4,4 %), les recettes nettes prévisionnelles atteignent
1 347,2 milliards de F, soit une progression de 3,5 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1997 (+ 3,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997).

· La loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998

La loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 1998 associée au projet de loi de finances pour 1999, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 20,9 milliards de F à ce qui était inscrit en L.F.I.

(En milliards de F)

Révision à la hausse des évaluations de recettes fiscales dont : - taxe sur la valeur ajoutée - produit de l'impôt sur le revenu - produit de l'impôt sur les sociétés	+ 38,4 + 30,2 + 4,8 + 1,0
Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts	- 27,5
Total pour les recettes fiscales nettes	+ 10,9
Révision à la hausse des recettes non fiscales	+ 8,7
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales	+ 1,3
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	+ 20,9

Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été révisées à la hausse :
· 15 milliards de F sur le compte 902-24 « Affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »,
· 1,6 milliard de F sur le compte 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »,.
· 0,9 milliard de F sur le compte 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».

Le tableau ci-après présente l'évolution de la prévision en matière de recettes au cours de l'exercice 1998 (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) :

(En millions de F)

DESIGNATION	Loi de finances initiale 1998	Modifications liées à la loi de finances rectificative	Total des prévisions de recettes pour 1998	Variations en % par rapport à la loi de finances initiale
I. Opérations à caractère définitif
Budget général	1 347 200	20 989	1 368 189	1,6
Comptes d'affectation spéciale	60 985	15 009	75 994	24,6
Total des ressources définitives	1 408 185	35 998	1 444 183	2,6
Budgets annexes	103 642	15	103 657	»
I. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	88	»	88	»
Comptes de prêts	4 251	1 630	5 881	38,3
Comptes d'avances	367 365	940	368 305	0,3
Total des ressources temporaires	371 704	2 570	374 274	0,7

2- évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 50,3 milliards de F
(10,3 milliards de F en autorisations de programme) se répartissant comme suit, en milliards de F :

b. Les décrets d'avances
Deux décrets d'avances sont intervenus en 1998, portant sur un montant total de crédits
de 6 milliards de F.
- Le décret d'avances n° 98-34 du 16 janvier 1998
Ce décret d'avances a autorisé 1 milliard de F de crédits supplémentaires pour le financement des fonds départementaux d'urgence afin de venir en aide aux personnes confrontées à des difficultés matérielles aiguës. Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 16 janvier 1998.
- Le décret d'avances n° 98-734 du 21 août 1998
Ce décret d'avances a ouvert 5 milliards de F de crédits supplémentaires sur le budget général, afin de permettre l'ajustement des crédits de rémunérations du ministère de la défense et de financer la prime à l'apprentissage pour les jeunes.
L'équilibre de ce décret a été assuré par des recettes exceptionnelles (0,6 milliard de F) et par des annulations de crédits d'un montant de 4,4 milliards de F prises par l'arrêté du 21 août 1998.
c. Les annulations de crédits
Outre les arrêtés d'annulations des 16 janvier et 21 août précités, les annulations de crédits, dont l'incidence est prise en compte dans le solde prévisionnel résultent essentiellement de l'arrêté du 18 novembre associé au collectif pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant sur un montant total de 15,7 milliards de F (5,2 milliards de F en autorisations de programme).

d. Récapitulation des modifications apportées aux crédits initiaux par la loi de finances rectificative.
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 279 237 millions de F en loi de finances initiale et 306 706 millions de F après la loi de finances rectificative).
(En millions de F)

	Loi de finances	Loi de finances rectificative n°98-1267 du 30-12-98				Total des prévisions
	initiale (Art 48)	Décrets d'avances	Annulations	Ouvertures	Total	pour 1998
I. Opérations à caractère définitif
Dépenses civiles ordinaires
Budget général	1 290 004	2 027	-12 376	22 909	12 560	1 302 564
Comptes d'affectation spéciale	19 662	»	»	9	9	19 671
Dépenses civiles en capital
Budget général	72 211	210	-1 328	9 497	8 379	80 590
Comptes d'affectation spéciale	41 362			15 000	15 000	56 362
Dépenses militaires
Budget général	238 267	3 800	- 7 357	700	- 2 857	235 410
Total des charges (nettes des dégrè- vements et remboursements d'impôts)	1 661 506	6 037	- 21 061	48 115	33 091	1 694 597
Budgets annexes	103 642	»	»	15	15	103 657
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	50	»	»	»	»	50
Comptes de prêts	6 080	»	»	1 330	1 330	7 410
Comptes d'avances	370 102	»	»	860	860	370 962
Comptes de commerce (résultat net)	-47	»	»	»	»	-47
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)	40	»	»	»	»	40
Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (résultat net)	40	»	»	»	»	40
Total des opérations à caractère temporaire	376 265	»	»	2 190	2 190	378 455
TOTAL GENERAL	2 141 413	6 037	- 21 061	50 320	35 296	2 176 709

3-évolution du solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à 257,9 milliards de F est ramené à 254,6 milliards de F.
Le solde des opérations à caractère définitif est atténué de 2,9 milliards de F imputable principalement au budget général tandis que la charge nette des opérations à caractère temporaire diminue de 0,4 milliard de F essentiellement imputable à la révision des prévisions du compte « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».

(En millions de F)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts

B. Les mesures réglementaires
Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. Les modifications affectant la répartition des crédits.
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.
2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 1997 à 1998, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).
Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 1998 les reports de crédits à la gestion 1999 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et aux collectifs.
Les tableaux qui suivent retracent les mouvements relatifs d'une part aux fonds de concours, d'autre part aux reports de crédits. Par ailleurs est présentée une récapitulation de l'ensemble des mesures réglementaires.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 1998 ET 1997

(En millions de F)

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 1998 A 1999 ET DE 1997 A 1998

(En millions de F)

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

	Prévisions		Virements		Transferts
DÉSIGNATION	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations
I. Charges à caractère définitif
Dépenses ordinaires civiles :
Budget général	1 609 270	15 518	1 826	- 1826	172 588	- 118 391
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 306 706	»	»	»	»	»
	1 302 564	15 518	1 826	- 1826	172 588	- 118 391
Comptes d'affectation spéciale	19 671	1 969	»	»	»	»
Dépenses civiles en capital :
Budget général	80 590	31 329	84	- 84	7 978	- 1 141
Comptes d'affectation spéciale	56 362	4 737	»	»	»	»
Dépenses militaires :
Budget général	235 411	7 669	847	- 847	241	- 61 275
Total	1 691 598	61 222	2 757	- 2 757	180 807	- 180 807
Budgets annexes	103 657	943	33	- 33	»	»
II. Charges à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	50	13	»	»	»	»
Comptes de prêts	7 411	2 141	»	»	»	»
Comptes d'avances	370 962	»	»	»	»	»
Comptes de commerce (résultat net)	- 47	»	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)	40	»	»	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	40	»	»	»	»	»
Total	378 456	2 154	»	»	»	»

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions de F)

Répartitions			Modifications				Situation
		Fonds de	de crédits	Autres	Crédits	Reports	avant
Ouvertures	Annulations	Concours	liées à des	modifications	ouverts	à la gestion	l'intervention
			plus-values de recettes	réglementaires (b)		suivante	du projet de loi de règlement
8 327	- 8 924	51 680	»	- 5	1 730 063	- 21 760	1 708 303
»	»	»	»	»	- 306 706	»	- 306 706
8 327	- 8 924	51 680	»	- 5	1 423 357	- 21 760	1 401 597
»	»	»	494	- 47	22 087	- 3 696	18 391
1 966	- 1 302	13 315	»	- 83	132 652	- 35 205	97 447
		»	338	»	61 437	- 6 451	54 986
634	- 701	4 181	»	»	186 160	- 6 553	179 607
10 927	- 10 927	69 176	832	- 135	1 825 693	- 73 665	1 770 419
»	»	»	162	»	104 762	- 1 150	103 612
»	»	»	»	»	63	- 37	26
»	»	»	»	»	9 552	- 5 512	4 400
»	»	»	»	»	370 962	»	370 962
»	»	»	»	»	- 47	»	- 47
»	»	»	»	»	40	»	40
»	»	»	»	»	40	»	40
»	»	»	»	»	380 610	- 5 549	375 421

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.
Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :
(En millions de F)

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à
l'état F annexé à la loi de finances.
Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :
(En millions de F)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES	MONTANTS
Dépenses en atténuation de recettes	11 206
Dette publique	2 107
Cotisations et prestations sociales	868
Fonds national chômage	514
Pensions civiles	234
Frais de justice et réparations civiles	221
Primes à la construction	101
Divers	45
TOTAL	15 296

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 33 897 millions de F dont 10 548 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 23 307 millions de F afférents au compte « Avances à divers services de l'État ou d'organismes gérant des services publics » .

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 37 498 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION

A. LE BUDGET GÉNÉRAL

1. LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL

a) évolution

Les ressources brutes du budget général s'élèvent à 1 993,2 milliards de F contre
1 904,6 milliards de F en 1997 (+ 4,7 %). Après dégrèvements et remboursements d'impôts et prélèvements, elles atteignent 1 421,9 milliards de F contre 1 386,2 milliards de F, soit
+ 2,6 %.

(En millions de F)

(1) Conformément à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1979 n° 79-590 portant règlement définitif du budget de 1977, les recouvrements de l'impôt sur le revenu font l'objet de développements analysés à l'annexe V du présent projet de loi (Cf. annexes, p 323).

· Les recettes fiscales nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts (1 452,4 milliards de F) progressent de 2,5 %.

(En milliards de F)

Les encaissements bruts d'impôts directs s'élèvent à 664,7 milliards de F contre
626,7 milliards de F, en progression de 6,1 %.
Le produit de l'impôt sur le revenu, après la forte hausse de 1996 et la diminution de 1997 due à la réforme du barème, retrouve une croissance (+ 3,6 %) en 1998 pour atteindre 304 milliards de F.
Cette évolution traduit à la fois l'impact sur le rendement de l'impôt sur le revenu de certaines mesures fiscales prises antérieurement ainsi que la croissance des revenus perçus en 1997.
Le produit net de l'impôt sur les sociétés atteint 193,1 milliards de F contre 172,2 milliards de F en 1997, soit une progression de + 12,1 % (+ 16 % en brut pour un montant de 234,4 milliards de F dont
8,5 milliards de F perçus par voie de rôle).
La croissance continue du produit net de l'impôt sur les sociétés depuis 1993 se ralentit en 1998 puisque la forte progression de 20,3 % enregistrée en 1997 est ramenée à + 12,1 %. L'évolution de 1997 s'expliquait principalement par l'effet des mesures urgentes à caractère fiscal et financier (MUFF), estimé à environ 24 milliards de F.
En outre, cette moindre progression du produit net s'explique par la forte hausse des remboursements des excédents de versements qui s'élèvent à 41,3 milliards de F contre 29,8 milliards de F en 1997, soit une augmentation de 38,6 %. C'est en effet en 1998 qu'ont été opérés les remboursements au titre de l'acompte de décembre 1997 particulièrement important en raison de la loi MUFF.
Les impôts indirects (1 104,6 milliards de F contre 1 055,5 milliards de F) enregistrent une progression d'ensemble de 4,7 %, légèrement supérieure à celle de 1997 (+3,8 %).
Les encaissements de TVA brute, qui constituent 73 % du montant des impôts indirects progressent fortement en 1998 (+ 6,9% au lieu de + 3,7 %) pour atteindre 807,5 milliards de F contre 755,4 milliards de F en 1997.
En raison d'une croissance des remboursements très élevée (+ 28,1%), le produit de la TVA nette n'augmente pas aussi rapidement (+ 2,5 % au lieu de + 4,3% en 1997), les résultats nets s'établissant à
641,9 milliards de F au lieu de 626,1 milliards de F en 1997.
Pour l'essentiel, cette progression de la TVA nette résulte, en 1998, d'une croissance économique tirée par la consommation finale des ménages.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) qui avait atteint 150,7 milliards de F en 1997 progresse de 2,1% pour atteindre 153,9 milliards de F. Cette croissance repose principalement sur le relèvement uniforme de huit centimes par litre de carburant prévue en loi de finances initiale de 1998 dont l'impact est estimé à 4 milliards de F.
· Globalement, les recettes non fiscales (hors F.S.C.) enregistrent une augmentation de 0,5 % pour atteindre 157,7 milliards de F au lieu de 156,9 milliards de F en 1997. Selon la présentation hors F.S.C., hors recettes d'ordre en atténuation des charges de la dette, le montant des recettes non fiscales atteint 135,5 milliards de F, au lieu de 139,5 milliards de F en 1997, soit une diminution de 2,9 %.

(En milliards de F)

Le produit des exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier (17,9 milliards de F) enregistre une augmentation de 4,7 % après avoir diminué de 6 % en 1997.
Le produit des participations de l'État dans les entreprises financières passe de 1 milliard de F en 1997 à 2,8 milliards de F en 1998, en raison du versement par la Banque de France de son dividende (1,7 milliard de F contre 0,2 milliard de F en 1997).
Le produit des participations de l'État dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers atteint 6 milliards de F au lieu de 7,1 milliards de F en 1997
(-15,5 %). Cette diminution recouvre des situations diverses :
- France Télécom, qui n'avait pas effectué de versements au titre de 1997 en raison du changement de son statut, s'est acquitté d'un dividende de 4,9 milliards de F ;
- le versement d'EDF-GDF est en diminution sensible (0,3 milliard de F contre 5,1 milliards de F en 1997). Les versements de 1997 s'expliquaient par le complément de dividende versé à l'État (3 milliards de F) dans le cadre du règlement global du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF et a été intégralement reversé par l'État à l'ACOSS.

Le produit des jeux exploités par la Française des Jeux connaît une quasi stagnation : il s'élève à 6,4 milliards de F en 1998 contre 6,6 milliards de F en 1997 et 1996.
Enfin, la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations représentative de l'impôt sur les sociétés atteint 1,2 milliard de F contre 2,3 milliards de F en 1997.
Les produits et revenus du domaine de l'État s'élèvent à 2,2 milliards de F (2 milliards de F en 1997) et sont essentiellement encaissés par les comptables des impôts au titre notamment des redevances dues par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (0,8 milliard de F).
Les taxes, redevances et recettes assimilées enregistrent une augmentation de 7,1 % pour atteindre 27 milliards de F en 1998. Les principales recettes imputées sur ce titre sont les frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus pour les collectivités locales qui s'élèvent à 12,1 milliards de F (11,4 milliards de F en 1997) après prélèvement de 6,3 milliards de F au profit des fonds de concours.
On note également le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos (3,9 milliards de F contre 3,3 milliards de F en 1997), sur le P.M.U. (2 milliards de F comme l'an passé) et le produit des amendes de police de la circulation et autres amendes (5,1 milliards de F).
Les intérêts des avances, des prêts et des dotations en capital s'élèvent à 6 milliards de F (7,3 milliards de F en 1997). Cette diminution est imputable principalement aux intérêts versés au titre des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (1,7 milliard de F au lieu de 3,1 milliards de F en 1997).
Les intérêts des dotations en capital et avances d'actionnaires accordées par l'État atteignent 1,9 milliard
de F comme l'an passé, l'essentiel étant versé par EDF (1,5 milliard de F) et par GDF (0,3 milliard de F).
Les retenues et cotisations sociales au profit de l'État s'élèvent à 37 milliards de F (35,3 milliards de F en 1997), soit une augmentation de 4,8%. L'essentiel de cette recette concerne les produits enregistrés au titre des retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) qui progressent de 6,4% pour atteindre 26,7 milliards de F en 1998.
Le titre « Divers » avec 67,1 milliards de F au lieu de 69,2 milliards de F en 1997 (y compris F.S.C.) constitue la part la plus importante des recettes non fiscales (42,1 %) et enregistre en 1998 une nouvelle diminution : - 3 % et - 14,3 % hors F.S.C. et hors recettes en atténuation des charges de la dette.
Cette diminution d'ensemble est le résultat d'évolutions variées dont les plus significatives concernent :
- les recettes diverses (ligne 899) qui atteignent 2,8 milliards de F au lieu de 10,3 milliards de F en 1997, en baisse de 72,3 %. Les montants les plus importants proviennent d'un versement exceptionnel de la BEI (1,2 milliard de F) et du versement annuel des gérants de débits de tabacs
(0,6 milliard de F) ;
- le reversement de la COFACE (1,5 milliard de F contre 7 milliards de F en 1997) ;
- la rémunération de la garantie accordée aux caisses d'épargne qui atteint 11,7 milliards de F
(10,1 milliards de F en 1997), et celle accordée à la CNE, 6,9 milliards de F au lieu de 4 milliards de F en 1997 ;
- les versements de la CADES, au même niveau qu'en 1997 et 1996 (12,5 milliards
de F) ;
- les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie : en 1998, elles atteignent 21,9 milliards de F au lieu de 17,1 milliards de F en 1997 et sont principalement composées de recettes sur coupons courus d'OAT (10,3 milliards de F contre 9,3 milliards de F, + 10,8 %) et de BTAN (7,1 milliards de F contre 4 milliards de F en 1997) ainsi que des recettes tirées de la rémunération des mises en pensions de titres d'État (2,8 milliards de F au lieu de 2,1 milliards de F) .
Pour 1998 et comme en 1997, aucun versement au titre de la garantie accordée par l'État au fonds des livrets d'épargne populaire n'a été constaté (4,6 milliards de F en 1996).

Enfin, en application de l'article 46 de la loi de finances pour 1997, on enregistre le versement (1,1 milliard de F contre 1 milliard de F pour le premier versement en 1997) par l'établissement public institué pour gérer la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de F versée par France Télécom au titre des charges de pensions de ses anciens agents.

· Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 65 milliards de F au lieu de
64,5 milliards de F, soit une relative stabilité.
Les fonds de concours de 1998 se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 43,1 milliards de F au lieu de 42,9 milliards F en 1997 ;
- coopération internationale : 21,8 milliards de F contre 21,5 milliards de F en 1997. Ceux-ci comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :

(En milliards de F)

· Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 254,4 milliards de F (252,8 milliards de F en 1997) dont 162,8 milliards de F opérés au profit des Collectivités locales et 91,6 milliards de F au profit des Communautés européennes.

(En milliards de F)

L'évolution des prélèvements sur les recettes de l'État montre une augmentation modérée qui recouvre :
- une diminution de 1,3 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, qui retrouvent ainsi le niveau de 1996, en raison principalement de la baisse du prélèvement opéré au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (12,1 milliards de F au lieu de
15 milliards de F),
- une progression sensible pour les prélèvements opérés au profit des Communautés européennes (+ 4,2 %) par suite de l'augmentation de la contribution financière basée sur le PNB (39,1 milliards de F au lieu de 31,5 milliards de F en 1997). Cette augmentation est toutefois atténuée par la baisse constatée sur la contribution basée sur la TVA (41,7 milliards de F contre 45 milliards de F).

b) structure des recettes

En 1998, la structure des recettes se présente comme suit :

2. LES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL

a) évolution
En 1998, les dépenses s'élèvent à 1 674,3 milliards de F, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, et à 1 650,8 milliards de F hors fonds de stabilisation des changes et hors recettes d'ordre relatives à la dette.
Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et des recettes d'ordre, les dépenses du budget général ont progressé de 0,8% en 1998 par rapport à 1997, contre 1,4% initialement prévu en loi de finances initiale.
En dépit d'une inflation inférieure aux prévisions (+ 0,7% en moyenne), l'objectif de stabilisation des dépenses de l'État a ainsi été respecté en 1998. Cette maîtrise des dépenses, obtenue par la rationalisation de l'effort public et une meilleure appréciation de leur efficacité s'est effectuée dans le cadre du financement des priorités définies par le Gouvernement en faveur de l'emploi et de la justice sociale. Ces actions prioritaires ont été, chaque fois que nécessaire, financées par redéploiement.

(En millions de F)

· Les dépenses civiles ordinaires nettes progressent de 1,8 %.
Les dépenses civiles ordinaires nettes augmentent de 1,8%, soit à un taux légèrement inférieur à celui de 1997 (+ 1,9% après + 2,5% en 1996), grâce à une augmentation contenue des dépenses nettes du Titre I
(+ 2,2 % comme en 1997), et à la diminution des charges d'interventions publiques (- 0,9 %).
Les charges de la dette et les dépenses en atténuation de recettes (Titre I).

(En milliards de F)

Les charges brutes de la dette publique (hors F.S.C) s'élèvent à 250,2 milliards de F, soit une augmentation de 4,3%. Exprimées nettes des recettes d'ordre, ces charges sont ramenées à 228 milliards de F (+ 2,4 %). Cette évolution marque une accélération par rapport à 1997 (+ 1,4%), mais cette augmentation se situe néanmoins en deçà des taux connus dans les années 1996 (+ 6,6%) et 1995 (+ 10,9%).

Calculée sur la base des charges brutes, cette augmentation est particulièrement sensible pour la dette négociable qui passe de 228,1 milliards de F en 1997 à 238,1 milliards de F en 1998 (+ 4,4 % au lieu de
+ 1,5% en 1997). Ce taux moyen recouvre :
- une progression de la charge d'intérêts des BTF et des BTAN, respectivement + 19,2% et + 8%. Pour ces deux postes, la charge supportée en 1997 était en baisse (- 22,8 % et - 5,3 %) ;
- une augmentation plus modérée de la charge d'intérêts des OAT à long et moyen terme (165,4 milliards de F au lieu de 161,8 milliards de F en 1997, + 2,2 %) .
Toutefois, la progression de la charge brute de la dette s'explique en partie par des effets calendaires (dates des émissions de titres, dates d'échéance des lignes) et par les effets de la politique de gestion "active" de la dette. La véritable mesure du coût économique de la dette implique de raisonner en charges nettes des recettes d'ordre inscrites en contrepartie des "coupons courus" et de rémunérations sur la trésorerie
(cf. sous-total du tableau de la page 39).
La charge de la dette non négociable et de la dette à vue continue de décroître (- 1,9 %).
Près des 3/4 du poste sont constitués par les intérêts servis au titre des dépôts des C.C.P. dont la relative stabilité de l'encours contribue à la faible évolution de la charge correspondante (7,5 milliards de F contre 7,3 milliards de F en 1997).
En ce qui concerne le service de la dette reprise par l'État, les intérêts ne s'élèvent plus qu'à 0,3 milliard de F (0,5 milliard de F en 1997) en raison de l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes.
Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 1,2 milliard de F (au lieu de 6,5 milliards de F en 1997).
Les dépenses en atténuation de recettes s'élèvent à 319,7 milliards de F (268,1 milliards de F en 1997, + 19,3 %) dont 316,9 milliards de F concernent les dégrèvements et remboursements d'impôts.
L'ensemble des dégrèvements et remboursements d'impôts connaît depuis 1993 une évolution contrastée : après deux années de baisse consécutives (1994 et 1993), suivies d'une hausse de 17,3% en 1996 et de 5,3% en 1995, l'année 1997 avait connu une croissance plus modérée (+ 1,9%).
En 1998, les dégrèvements et remboursements d'impôts enregistrent à nouveau une vive augmentation, principalement centrée sur les remboursements de TVA (+ 28,1 %), en raison de la reprise économique.
On observe une évolution moins rapide des dégrèvements et remboursements de contributions directes qui enregistrent une croissance de 11,8%.
Pour ces dernières, la progression est nettement plus accentuée sur les restitutions d'impôts sur les sociétés qui s'élèvent à 41,3 milliards de F au lieu de 29,8 milliards de F en 1997 (+ 38,6 %). Ces restitutions portent pour partie, sur l'acompte encaissé en décembre 1997 particulièrement important du fait des mesures de la loi MUFF.

A l'inverse, la croissance des dégrèvements d'impôts locaux atteint 4,3 % après 6,6 %
en 1997.

(En milliards de F)

⁽¹⁾ A compter du 1^er janvier 1998, les admissions en non-valeur sont détaillées par catégories d'impôts ;
⁽²⁾ Hors article 50 du chapitre 15-02.
Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 1998 à 661,9 milliards de F.
Les dépenses civiles de personnel constituent la majeure partie des dépenses de fonctionnement
(84 %) et 1/3 des dépenses nettes totales du budget général.
Pour 1998, elles s'élèvent à 555 milliards de F, soit une progression de 3,1 % par rapport à 1997, plus élevée que celle observée en 1997 (2,8 %) mais restant inférieure à celles de 1996 (+ 3,8 %) et 1995
(+ 4,1 %). Cette croissance s'explique notamment par l'effet "année pleine" de la mesure générale de revalorisation du point de fonction publique, intervenue en octobre 1997, ainsi que par l'effet des mesures catégorielles de 1998.
Les dépenses de fonctionnement courant (subventions et autres dépenses) enregistrent une augmentation (102,5 milliards de F contre 95,6 milliards de F en 1997). Cette augmentation a surtout bénéficié à l'enseignement scolaire, notamment liée au financement d'emplois-jeunes, et supérieur avec des subventions de 15 milliards de F (+ 36,4 %) ainsi qu'à la recherche (22,6 milliards de F, + 10,8 %).

(En milliards de F)

Les dépenses d'intervention (Titre IV) s'élèvent à 481 milliards de F au lieu de 485,2 milliards
de F en 1997, en baisse de 0,9 %, après avoir enregistré en 1997 un fléchissement par rapport à 1996
(+ 1,3 %). Une grande partie de cette baisse peut être rapprochée de l'extinction, en 1998, de certains dispositifs d'indemnisation des rapatriés et de la non reconduction d'un paiement exceptionnel de 3 milliards de F effectué en 1997 au profit de l'URSSAF dans le cadre du règlement d'un contentieux l'opposant à EDF.
Les dépenses d'intervention bénéficient principalement à 3 secteurs :
L'action sociale (184,8 milliards de F au lieu de 187,5 milliards de F en 1997) absorbe 38,4 % des versements.
Globalement, les charges d'interventions sociales diminuent de 1,5 % par rapport à l'année 1997 qui avait enregistré le versement de 3 milliards de F à l'ACOSS évoqué plus haut.
Parmi les versements de 1998, on relève notamment :

	1998	1997	%
- revenu minimum d'insertion	26,2	24,4	+ 7,4
- allocation adultes handicapés	23,4	22,4	+ 4,5
- allocation de rentrée scolaire	6,1	6,4	- 4,7
- aides sociales au logement	31,8	32,4	- 1,9
- fonds national chômage	11,0	9,5	+ 15,8
- charges retraites SNCF	14,0	13,9	+ 0,7
- subvention d'équilibre BAPSA	7,0	6,7	+ 4,5

L'action économique (172,9 milliards de F, - 3,7 % par rapport à 1997) représente 36% des dépenses d'intervention de l'État.
Les deux tiers de ces aides concernent deux budgets : l'emploi (59,9 milliards de F,
- 5,7 %) et les charges communes (63,4 milliards de F, - 2,1 %), supports de la politique d'aide à l'emploi dont les principales mesures sont présentées dans le tableau ci-après :

(En milliards de F)

Outre ces mesures d'aide à l'emploi, l'action économique concerne également l'encouragement à la construction immobilière (9,6 milliards de F) et la participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique (4,5 milliards de F).
L'action éducative et culturelle (91 milliards de F au lieu de 87,2 milliards de F,
+ 4,3 %) représente 19 % des versements et se répartit essentiellement entre :
- l'enseignement scolaire et supérieur qui bénéficie de 49 milliards de F (+ 3,2 %) dont
37,6 milliards de F en faveur des établissements privés sous contrat et 10 milliards de F au titre des bourses et secours ;
- la formation professionnelle (30,3 milliards de F, + 7,9 %).
· Les dépenses civiles en capital

(En milliards de F)

Les dépenses civiles en capital du budget général enregistrent en 1998 une diminution de 2,1 % pour atteindre 97,4 milliards de F au lieu de 99,5 milliards de F en 1997. Cette évolution concerne à la fois les investissements directs de l'État et les subventions.
Cette baisse apparente ne s'entend pas à structure constante . En particulier, sur le titre VI, les dépenses relatives au "prêt à taux zéro" ont été transférées sur le compte spécial du Trésor 902-30. En outre, sur le budget du logement, la baisse des subventions à la construction et la réhabilitation de logement sociaux est plus que compensée par la montée en charge d'une aide fiscale aux organismes HLM (qui s'est concrétisée par une baisse du taux de TVA en LFI 1997, étendue par la LFI 1998).
En outre, la diminution des dépenses du titre V s'explique par la réduction de 1,5 milliard de F des fonds de concours versés par les collectivités locales au profit des travaux routiers.

· Les dépenses militaires

(En milliards de F)

b) structure des dépenses

La structure des dépenses se présente comme suit :

B. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Les comptes spéciaux du Trésor font apparaître en 1998 un excédent de recettes, hors F.M.I., hors F.S.C. de 4,8 milliards de F au lieu de + 1,5 milliard de F en 1997.
Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 87,3 milliards de F en recettes et à 83,7 milliards de F en dépenses, soit un solde de + 3,7 milliards de F (+ 2,1 milliards de F en 1997).
Les 2/3 du volume des opérations des comptes d'affectation spéciale sont imputés au compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
Ce compte retrace en recettes les produits tirés des cessions de titres à hauteur de 51,1 milliards de F et un abondement par le budget général de 2,7 milliards de F. Ces recettes ont été affectées aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports (52,1 milliards de F), les dépenses au titre des frais et commissions servis sur le compte s'élevant pour leur part à 1,5 milliard de F.
S'agissant des autres comptes d'affectation spéciale, le compte 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété » créé en 1997 laisse un excédent de dépenses de 0,9 milliard de F : les recettes de ce fonds (7,5 milliards de F), alimentées par le prélèvement exceptionnel sur les organismes collecteurs du 1% logement, sont affectées à hauteur de 7,1 milliards de F au financement des prêts à taux zéro.
Par ailleurs, le compte « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » créé en 1998 retrace des ressources définitives de 1,2 milliard de F, correspondant aux versements de la Russie.

Les opérations à caractère temporaire, hors FMI - hors FSC, laissent en 1998 un excédent de ressources de 1,2 milliard de F au lieu d'une charge nette de - 0,5 milliard de F en 1997.
Le compte d'avances sur impôts locaux prévu à - 2,7 milliards de F en loi de finances initiale, puis à - 2,6 milliards de F en loi de finances rectificative, se trouve en quasi équilibre avec un excédent de recettes de 0,6 milliard de F (+ 0,2 milliard de F en 1997).
Le décalage provient d'une meilleure comptabilisation de ces opérations. La répartition des impôts sur rôles entre impôts d'État et impôts locaux est effectuée en effet pour la première fois en 1998 à partir de la ventilation comptable des recouvrements réels. Elle concerne dans un premier temps les recouvrements sur exercice courant.
Le déficit des comptes de prêts (- 0,6 milliard de F) s'atténue par rapport à 1997 (- 1,2 milliard de F) du fait de la réduction de la charge nette des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (- 0,2 milliard de F au lieu de - 0,9 milliard de F).

(En milliards de F)