N° 1968 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

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N° 1968
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1999.
PROJET DE LOI
modifié par le sénat

portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1174, 1666 et T.A. 336.
Sénat : 421 (1998-1999), 75 et T.A. 40 (1999-2000).
Outre-mer.

Article 1er

............................................ Conforme ............................................

Article 1er bis (nouveau)

Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 2

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 précitée, est ainsi rédigée :
" Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois représentants de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et un représentant du territoire des îles Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant. "

Article 2 bis (nouveau)

L'article 3 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
" Art. 3. - Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 879-1 ainsi rédigé :
" Art. 879-1. - Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
" Pour l'application des articles 20 à 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale. "

Article 2 ter (nouveau)

Le titre II de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 précitée est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
" Art. 4 bis. - Il est ajouté, dans la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, un article 27 ainsi rédigé :
" Art. 27. - Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte. "

Article 2 quater (nouveau)

I. - Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, inséré par le I de l'article 6 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 précitée, le mot : " six " est remplacé par le mot : " dix ".
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : " hors des hippodromes, " sont remplacés par les mots : " en quelque lieu et ", et la somme : " 60 000 F " est remplacée par la somme : " 220 000 CFP ".
III. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Toutefois, jusqu'à l'organisation effective de courses de chevaux par des sociétés de courses autorisées conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, l'interdiction édictée par cet alinéa ne s'applique pas aux paris offerts ou reçus dans les hippodromes. "

Article 3

............................................ Conforme............................................

Article 3 bis (nouveau)

Après l'article 9 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
" Art. 9 bis. - A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées. "

Article 3 ter (nouveau)

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire, inséré par l'article 1er de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, après les mots : " Lorsque l'audience est collégiale, ", sont insérés les mots : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-9, ".

Article 3 quater (nouveau)

I. - Au début du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, la référence : " Art. 902 " est remplacée par la référence : " Art. 902-1 ".
II. - L'article 926 du code de procédure pénale, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-729 précitée, est ainsi rédigé :
" Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante. "
III. - Dans le titre III du livreVI du code de procédure pénale créé par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-729 précitée, il est inséré un article 928-1 ainsi rédigé :
" Art. 928-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante. "

Article 3 quinquies (nouveau)

Le titre II de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
" Art. 6 bis. - Dans l'article 890 du code de procédure pénale, les mots : " après avis du procureur de la République " sont remplacés par les mots : " après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. "

Article 3 sexies (nouveau)

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-729 du 20août 1998 précitée, les mots : " au conseil national " sont remplacés par les mots : " au tribunal administratif ".

Article 3 septies (nouveau)

I. - Les deuxième (1°) et troisième alinéas du IV de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, sont supprimés.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du IV susvisé, la référence : " L. 457, " est supprimée.
III. - En conséquence, les 2°, 3°, 4° et 5° du IV du même article deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.

Article 3 octies (nouveau)

L'article 8 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
" Art. 8. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 423 du code de la santé publique, après les mots : "le conseil régional", sont insérés les mots : "ou la chambre territoriale de discipline".
" II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa dudit article, après les mots : " conseils départementaux ", sont insérés les mots : " ou organes territoriaux ".

Article 3 nonies (nouveau)

I. - Le I de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
" I. - A l'article 17 et à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : "dans chaque département et dans chaque territoire" et les mots : "pour chaque département ou territoire" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale". "
II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, rédigé par le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
B. - En conséquence, dans le second alinéa de l'article 26 susvisé rédigé par le II de l'article 1er précité, les mots : " cette collectivité territoriale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte ".

Article 3 decies (nouveau)

L'article 8 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée ainsi que la division titre III et son intitulé sont abrogés.

Article 3 undecies (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
" L'article 4 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ".

Article 3 duodecies (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, inséré par l'article 14 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, après les mots : " les dispositions du titre Ier ", sont insérés les mots : " du livre Ier ".

Article 4

............................................ Conforme ............................................

Article 4 bis (nouveau)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 262-24 et L. 272-24, les mots : " choisis parmi les magistrats de la chambre " sont remplacés par les mots : " choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale " ;
2° Aux articles L. 262-25 et L. 272-25, les mots : " Des magistrats de la chambre territoriale des comptes " sont remplacés par les mots : " Des magistrats de chambre territoriale des comptes " ;
3° Aux articles L. 262-26 et L. 272-26, les mots : " par un magistrat de la chambre " sont remplacés par les mots : " par un magistrat d'une chambre territoriale ".

Article 4 ter (nouveau)

Le quatrième alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-calédonie et dépendances est ainsi rédigé :
" Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à ce fonds pendant leur durée d'exécution. "

Article 5

............................................ Conforme ............................................

Article 5 bis (nouveau)

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 665-18 du code de la santé publique, inséré par le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, sont ainsi rédigées :
" La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes. "

Article 5 ter (nouveau)

I. - Le premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée est ainsi rédigé :
" La loi du 17 mars 1909 susvisée est complétée par un article 38 ainsi rédigé : ".
II. - L'article 38, ajouté dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce par l'article 8 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi modifié :
A. - Le deuxième alinéa (a) du 1° est ainsi rédigé :
" a) Au premier alinéa, les mots : "dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale" pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par les mots : "dans la province ou en Nouvelle- Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, et par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer ; ".
B. - Dans le cinquième alinéa (2°), les mots : " civiles et " sont supprimés.
C. - Le sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
" 3° Aux articles 3 et 34, les mots : "président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui" ; ".
D. - Le début du neuvième alinéa (6°) est ainsi rédigé :
" Aux articles 1er, 7, 10, 13, 15,... (le reste sans changement). "

Article 5 quater (nouveau)

Dans le septième alinéa (4°) de l'article 23 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " prévues à " sont supprimés.

Article 6

............................................ Conforme ............................................

Article 7 (nouveau)

Après l'article 17 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
" Art. 17 bis. - L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française. "

Article 8 (nouveau)

L'article 25-1, inséré dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par l'article 13 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " et des articles 16 à 20 et 25 " sont remplacés par les mots : " , des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24, et de l'article 25 " ;
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : " A la dernière phrase du a " sont remplacés par les mots : " A la fin du a " ;
3° A l'avant-dernier alinéa (4°), les mots : "cinquième alinéa " sont remplacés par les mots : " sixième alinéa ".
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

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N° 1968.- Projet de loi modifié par le Sénat portant ratification des ordonnances relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (renvoyé à la commission des finances).