N° 2336
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000.
PROJET DE LOI
modifié par le sénat en nouvelle lecture,
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux
mandats électoraux et fonctions électives.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2012, 2103 et T.A. 432.
Commission mixte paritaire : 2240.
Nouvelle lecture : 2228, 2268 et T.A. 478.

Sénat : 1re lecture : 192, 231 et T.A. 94 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 263 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 295, 299 et T.A. 117 (1999-2000).

Elections et référendums.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
SE DÉROULANT AU SCRUTIN DE LISTE

Article 1er A

Supprimé

Article 1er

I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
II. - Non modifié
III. - Supprimé

Article 2

Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "

Article 2 bis

Supprimé

Article 3

I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
II. - Non modifié

Article 4

I.- Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
II. - Non modifié

Article 5

L'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. " ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : " Elle " est remplacé par les mots : " La déclaration de candidature " ;
3° Le cinquième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
" 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. "

Article 6

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
II. - Non modifié

Article 7

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 438 du même code, le nombre : " 2500 " est remplacé par le nombre : " 3500 ".

Article 8

I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - Non modifié

TITRE Ier BIS
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUÉES
AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Article 12

L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
" Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
" Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus.
" Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats ou d'élus de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
" Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances.
" Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. "

TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE IV
[Division et intitulé supprimés.]
Articles 14, 14 bis et 15

Supprimés
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 avril 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.


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