No 2509
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2000.
PROJET DE LOI
modifié par le sénat
portant règlement définitif du budget de 1998.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1822, 2360 et T.A. 510.
Sénat : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).
Lois de règlement.

Articles 1er à 8

................................ Conformes.....................................

Article 9

................................ Supprimé.....................................

Articles 10 à 12

................................ Conformes.....................................

Article 13

I. - Non modifié ................................................................
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87 F et de 41060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
III. - Non modifié ..............................................................

Article 14

.................................... Conforme.....................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

TABLEAUX A à G

....................................... Conformes.....................................

TABLEAU I

........................................ Supprimé.....................................
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 26 juin 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

__________

N° 2583.- Projet de loi modifié par le Sénat portant règlement définitif du budget de 1998 (renvoyé à la commission des finances).


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