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mis en distribution
le 5 février 2001

N° 2909

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2001.

PROJET DE LOI

relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit
entre le port de Bordeaux et Toulouse,

(Renvoyé à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Aménagement du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un pôle industriel d'importance majeure s'est constitué dans l'agglomération toulousaine, notamment dans les secteurs aéronautique et spatial. Il est devenu un vecteur essentiel de développement économique sur l'ensemble du sud-ouest de la France, que ce soit par ses fournisseurs, ses sous-traitants ou les revenus distribués.
Ce pôle ne dispose pas d'accès maritime. Or la poursuite de son développement se heurte à l'absence d'infrastructures de capacité suffisante assurant la liaison entre les emprises du port autonome de Bordeaux et l'agglomération toulousaine, la Garonne n'étant pas navigable au-delà de Langon.
Aussi, pour compenser ce handicap, est-il nécessaire d'aménager un itinéraire routier permettant le passage de convois exceptionnels à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
Cet itinéraire sera composé, pour l'essentiel, de voies routières, qu'il convient de réaménager. Compte tenu de l'intérêt national qui s'attache à la réalisation de cet itinéraire, les voies départementales ou communales seront reclassées dans la voirie nationale dans les conditions prévues par les articles L. 123-2 et L. 141-3 du code de la voirie routière.
L'objet du présent projet de loi est de faciliter, en tant que de besoin, la prise de possession par l'Etat des terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Le calendrier des réalisations projetées, tenant compte des échéances d'assemblage à Toulouse du futur Airbus A380, nécessite en effet de permettre à l'État de recourir le cas échéant, pendant une durée limitée, à la procédure d'extrême urgence prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation.

L'article 1er autorise l'Etat, pour ces travaux d'aménagement, à prendre possession des terrains concernés par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, dans le cas où l'opération risquerait d'être retardée par des difficultés liées à la prise de possession des terrains. Il a pour objet de permettre l'application jusqu'au 30 juin 2004 des dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation à des terrains bâtis, ce qui pourrait s'avérer nécessaire dans quelques cas.

L'article 2 précise que les dispositions du code de l'urbanisme relatives au relogement des occupants sont applicables, s'il y a lieu.
Par le passé, le législateur a déjà adopté des dispositions de portée identique pour permettre la construction de la première ligne expérimentale d'aérotrain (loi n° 66-1065 du 31 décembre 1966), la réalisation des aménagements nécessaires aux jeux olympiques de Grenoble (loi n° 65-496 du 29 juin 1965) puis d'Albertville (loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987), et la construction du stade de France à Saint-Denis (loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'équipement, des transports et du logement qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.

Article 2

Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er ci-dessus.

Fait à Paris, le 31 janvier 2001.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Signé : JEAN-CLAUDE GAYSSOT

2909 -Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (commission de la production)


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