N° 3039
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mai 2001.
PROJET DE LOI
modifié par le sénat
portant règlement définitif du budget de 1999.
transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2534, 2601 et T.A. 563.
Sénat : 22, 176 et T.A. 81 (2000-2001).
Lois de règlement.

Articles 1er à 12

Conformes

Article 13

I à IV. - Non modifiés

V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 14

Conforme

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mai 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(TABLEAUX A à G et I)

Non modifiés

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 3 mai 2001.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

3039 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (commission des finances)


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