Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000
(volume 1)

AVANT PROPOS

EXPOSE GENERAL DES MOTIFS

I - La situation économique

II - La situation budgétaire

1. Caractéristiques générales du budget de 2000
A. Prévisions et résultats
B. Éléments d'appréciation
C. Les opérations de trésorerie

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires
A. Les modifications liées aux lois de finances rectificatives
B. Les mesures réglementaires
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Suite du projet de loi.
Sommaire général du projet de loi.

AVANT-PROPOS

____

Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et distribué dans les délais impartis par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget.

Il est appuyé du rapport de la Cour des comptes et de l'ensemble des éléments constituant le compte général de l'administration des finances (rapport de présentation, balance générale des comptes, recettes par ligne du tableau des voies et moyens et dépenses par ministère et chapitre).

Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2000, le présent projet de loi est accompagné, des comptes rendus de gestion budgétaire établis par les ministères.

Ces comptes rendus de gestion budgétaire permettent d'enrichir l'information du Parlement sur l'exécution de la loi de finances. Ils complètent le compte rendu comptable de la consommation des crédits, tel qu'il ressort du projet de loi de règlement, par des éléments d'appréciation sur les objectifs poursuivis, les coûts des politiques publiques ainsi que sur l'efficacité de ces politiques et les efforts faits par les administrations pour améliorer leur efficience et la qualité du service rendu à l'usager.

Le contenu de ces comptes rendus pourra être progressivement enrichi.

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I .LA SITUATION ÉCONOMIQUE

En 2000, la croissance de l'économie française s'est maintenue à un rythme de 3,3 %, après 3 % en 1999 et 3,4 % en 1998. Ce résultat s'accompagne d'une inflation toujours modérée et d'un fléchissement du taux de chômage.

L'environnement international

Les économies de l'OCDE ont connu une forte croissance en 2000, avec un pic au premier semestre.

Sous l'effet de la vigueur persistante de la demande des ménages, de l'investissement en équipement des entreprises et des exportations, l'activité est restée très soutenue aux États-Unis au premier semestre. Elle a ensuite nettement fléchi au second. La croissance du PIB s'est finalement établie à 2,2 %. Les hausses de taux d'intérêt engagées au printemps 1999 ont pesé avec retard sur l'investissement en construction et ont favorisé la stabilisation des cours boursiers, modérant in fine la consommation des ménages.

Malgré les fluctuations de la croissance induites par le profil heurté des investissements publics, la reprise japonaise s'est confirmée à un rythme proche de 2 %. La sortie de crise a été protée par un rebond des investissements d'abord publics puis privés, ainsi que par une amélioration sensible des échanges extérieurs. La consommation privée n'a toutefois pas pris le relais malgré l'amélioration progressive du marché du travail.

Dans la Zone Euro, l'embellie du commerce mondial et l'accumulation de gains de compétitivité importants ont favorisé la progression des exportations, soutenant les perspectives de demande et l'investissement des entreprises. Parallèlement la consommation privée, alimentée par l'amélioration continue de l'emploi, s'est avérée robuste. Au second semestre cependant, le redressement de l'inflation importée a pesé sur le pouvoir d'achat des ménages et induit un « trou d'air ».

La situation économique française

En 2000, l'économie française a continué de croître à un rythme élevé : 3,1 % en moyenne annuelle. Les ménages, par leur consommation, et les entreprises, par leurs investissements, ont été les piliers de cette croissance. Malgré une légère reprise de l'inflation, le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages a progressé encore plus vite en 2000 (+ 3,1 %) que l'année précédente. Cette progression est due à la croissance de la masse salariale : celle-ci s'explique davantage par le dynamisme exceptionnel de l'emploi que par l'augmentation du salaire moyen par tête, restée modérée en raison notamment de la réduction du temps de travail. Sur les comptes des entreprises, la hausse de la masse salariale a été en partie compensée par l'allégement des cotisations à la charge des employeurs lié à la réduction du temps de travail. Les entreprises ont ainsi maintenu leur taux de marge.

La croissance des prélèvements obligatoires a été moins forte que celle des revenus en raison des allégements fiscaux. Cependant, le déficit public a reculé grâce à la baisse du chômage et au dynamisme de la masse salariale dont ont bénéficié les administrations de sécurité sociale.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2000 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2000

A. Prévisions et résultats

(En millions de F)

(1) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (RDI).

(2) Les taux s'entendent hors prise en compte des changements de périmètre décidés en LFI 2000 (cf. tableau « les charges budgétaires : agrégats et évolution » page 38 relatif à l'appréciation des dépenses à structure constante). Les recettes d'ordre relatives à la dette sont inhérentes à la gestion même de la dette, notamment la gestion active. La charge nette représente donc une mesure plus juste du coût économique de la dette pour une année donnée.

La loi de finances initiale pour 2000 se caractérise par :

· une diminution de 0,5 % des dépenses définitives liée notamment à des modifications de périmètres;

· une progression des recettes définitives de 0,6 % ;

· un déficit budgétaire prévisionnel de - 215,3 milliards de F (contre - 236,6 milliards de F en loi de finances initiale 1999) porté à - 209,7 milliards de F, après les lois de finances rectificatives.

L'exécution des lois de finances s'est finalement traduite en 2000 par un déficit de
- 191,2 milliards de F hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 206 milliards de F en 1999.

L'atténuation de 18,5 milliards de F par rapport aux prévisions rectifiées se décompose comme suit :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
1 551,2 milliards de F en L.F.I., ramenées à 1 546,4 milliards de F par la première loi de finances rectificative et portées à 1 574,8 milliards de F par le collectif de décembre, atteignent 1 574,6 milliards
de F soit une moins-value de 0,2 milliard de F.

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées
de 0,1 milliard de F.

Au total, les recettes nettes⁽¹⁾ du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,1 % aux prévisions rectifiées.

- en dépenses :

Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 720,8 milliards de F hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 38,8 milliards de F et les prévisions rectifiées de 25,9 milliards de F.

Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 39 milliards de F) et de la différence entre les crédits reportés à 2001 (- 86 milliards
de F) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 75,6 milliards de F), non compris par nature dans les prévisions.

- sur les comptes spéciaux du Trésor :

Les comptes spéciaux du Trésor font apparaître en 2000 un excédent de recettes de
1,3 milliards de F au lieu de + 9,3 milliards de F en 1999.

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 38,5 milliards de F au lieu de 64,6 milliards de F en 1999 en recettes et à 36,3 milliards de F au lieu de 61,4 milliards de F en 1999 en dépenses, soit un solde de
+ 2,1 milliards de F (+ 3,2 milliards de F en 1999).

La diminution observée sur les masses est essentiellement imputable au compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » tant en recettes (-20 milliards de F) qu'en dépenses
(- 21 milliards de F) :

Les opérations à caractère temporaire laissent en 2000 un excédent de dépenses de
0,9 milliard de F au lieu d'un excédent de recettes de 6,1 milliards de F en 1999.

Ce quasi équilibre recouvre des mouvements divergents :

- la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs prévue par la loi de finances initiales pour 2001 conduit à faire apparaître un solde débiteur de 11 milliards de F sur le compte d'avances sur le produit de la vignette ;

- au sens inverse, le compte d'avances sur impôts locaux passe d'un excédent de 4,3 milliards de F en 1999 à + 7,1 milliards de F en 2000 ;

- les opérations de prêts avec les États étrangers (comptes 903-07 et 903-17) passent de l'équilibre à un solde créditeur de 2,3 milliards de F en 2000 ;

- enfin, les comptes de commerce présentent un excédent de recettes de 2,8 milliards de F imputable aux comptes de commerce militaires et en particulier aux "constructions navales de la marine militaire"
(+ 2,4 milliards de F).

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 2000

(En millions de F)

(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes :
« 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.

(3) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 1 528 546 millions de F.

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

· (1)Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 2000 peut être appréciée par comparaison avec celles des trois dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;

· la couverture des dépenses par les recettes ;

· l'évolution du déficit budgétaire

· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)

(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards de F)

(2)L'évolution des opérations à caractère définitif s'explique entre 1996 et 1997 par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, et a contrario, entre 1999 et 2000 par la contraction des mêmes masses. De plus, l'évolution observée entre 1999 et 2000, tant du coté des dépenses que des recettes, s'explique notamment par l'affectation au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) en loi de finances initiale 2000 de près de 40 milliards de F de droits de tabacs en contrepartie du transfert de la compensation d'exonérations de cotisations sociales au titre de la réduction du temps de travail.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards de F)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)

(En milliards de F)

(3) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95

La nouvelle réduction du déficit budgétaire de 2000 porte à plus de 100 milliards de F l'amélioration depuis 1996, et permet de ramener la part du déficit dans le PIB à 2,1%, contre 2,3 % en 1999.

Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi ramené de 1,6 à 1,3 points du PIB.

ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards de F)

(1) selon les nouvelles normes SEC 95

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2000 correspondent en premier lieu aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

(En milliards de F)

Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires
(- 0,1 milliard de F), la charge que le Trésor a dû financer en 2000 s'élève à - 174,3 milliards de F ( non compris le FMI⁽¹⁾)

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations de trésorerie. Elles concernent les opérations suivantes :

(En milliards de F)

Soit un flux en trésorerie, non compris F.M.I., de 620,7 milliards de F⁽²⁾ au lieu de 548,1 milliards de F en 1999.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable (651,9 milliards de F)
grâce à :

- des souscriptions d'OAT pour un montant de 311,4 milliards de F contre 286,6 milliards de F en 1999 ;

- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 279,3 milliards de F, (242,8 milliards de F en 1999) ;

Les bons du Trésor à taux fixe (BTF) se sont soldés par un apport net de 61,2 milliards de F, au lieu d'un remboursement net de 88,6 milliards de F en 1999), résultant de 625,7 milliards de F d'émissions et de
564,5 milliards de F de remboursements. Ces flux enregistrent des variations différentes par rapport à 1999 (+ 1,3 % pour les émissions, - 20,1 % pour les remboursements).

Les ressources ainsi dégagées ont également permis de compenser la variation des dépôts des correspondants qui laissent une charge nette de 37,4 milliards de F.

Comme les années antérieures, les concours de la Banque de France enregistrent au cours de l'année 2000 le remboursement partiel de 2,4 milliards de F prévu par la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 qui a mis fin aux concours de la Banque de France.

En application de l'article 52 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, complété par le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor qui a autorisé le ministre de l'économie et des finances à procéder à des opérations de gestion active de la dette de l'État, l'année 2000 a enregistré des prises en pensions de titres, à hauteur de 22,7 milliards de F et des opérations de refinancement à court terme de l'Etat à hauteur de 4,9 milliards de F.

Enfin, le Trésor a amélioré de 5,1 milliards de F le compte courant à la Banque de France dont l'encours s'élève à 11 milliards de F.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2000

(Milliards de F)

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES

A. Les modifications liées aux lois de finances rectificatives

Les prévisions initiales de 2000 ont été modifiées par deux lois de finances rectificatives, l'une au printemps (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), l'autre en fin d'année (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). Ces lois de finances ont également pris en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 2000 et procédé à la ratification d'un seul décret d'avance pris pendant l'année 2000.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances initiale, comparée aux évaluations révisées de recettes de l'année précédente, retrace les résultats suivants :

(En millions de F)

Les prévisions de recettes, avant intervention des prélèvements et déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élèvent à 2 083 milliards de F en augmentation de 2 % par rapport aux évaluations révisées des recettes de 1999 (2 041,4 milliards de F).

Après imputation des prélèvements dont le montant est en augmentation de + 6,5 %, et après déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts (+ 3,6 %), les recettes nettes prévisionnelles atteignent
1 463,7 milliards de F, soit une progression de 0,9 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1999 (+ 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale de 1999).

· Les lois de finances rectificatives

a) La loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000

Par rapport aux évaluations de la loi de finances initiale, les prévisions rectifiées de recettes se traduisent par une plus-value nette de 10,1 milliards de F qui se décompose comme suit :

(en milliards de F)

b) La loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Cette deuxième loi de finances rectificative reprend à la fois les ajustements de recettes résultant de la révision des évaluations pour 2000 associées au projet de loi de finances pour 2001 et des mesures prises postérieurement au dépôt du projet de loi de finances et relative à la fiscalité pétrolière.

Les recettes nettes sont supérieures de 17,3 milliards de F à ce qui a été inscrit en juillet 2000.

(en milliards de F)

Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été révisées à la baisse de
5,5 milliards de F. Cette diminution des prévisions est due essentiellement à la répercussion de la suppression de la vignette pour les voitures des particuliers, mesure applicable au millésime 2001 dont le paiement aurait dû être effectué dès novembre 2000, (- 10,3 milliards de F sur le compte 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »). Par contre, le compte d'avances sur impôts locaux voit ses évaluations révisées à la hausse de 4,8 milliards de F.

Le tableau ci-après présente l'évolution de la prévision en matière de recettes au cours de l'exercice 2000 (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) :

(En millions de F)

2- Évolution des crédits

a) La loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000

1. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts portent sur un total de 12,6 milliards de F (11,7 milliards de F en autorisations de programme). Elles se répartissent comme suit :

(en milliards de F)

2. Les annulations de crédits

Outre les annulations de crédits liées à la répartition de la loi de finances, l'arrêté du 26 avril 2000 résultant d'annulation de crédits prises en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, s'élève à 2,4 milliards de F en crédits de paiement (dépenses militaires en capital) et à
8,1 milliards de F en autorisation de paiement.

b) La loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Cette loi procède aux traditionnels ajustements de dotations de fin d'année.

1. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 28,7 milliards de F
(31,4 milliards de F en autorisations de programme) se répartissant comme suit :

(en milliards de F)

2. Le décret d'avance

Une seule ouverture de crédits est intervenue, en 2000, par décret d'avance pris en application de l'article 11-2 de la loi organique du 2 janvier 1959.

Ce décret d'avance n° 2000-760 du 1^er août 2000 a autorisé l'ouverture de crédits complémentaires de 0,2 milliard de F qui ont eu pour unique objectif le financement de l'organisation du référendum du
24 septembre 2000.

L'équilibre de la loi de finances a été assuré par la constatation de recettes non fiscales supplémentaires.

3. Les annulations de crédits

Les annulations de crédits, en date du 15 novembre 2000, associées au collectif, prises en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portent sur un montant de 21,8 milliards de F en crédits de paiements et de 5,7 milliards de F en autorisation de programme se décomposant, pour le budget général⁽²⁾, ainsi :

(en milliards de F)

. Récapitulation des modifications apportées aux crédits initiaux par les lois de finances rectificatives.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention des lois de finances rectificatives, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 331 230 millions de F en loi de finances initiale et 364 720 millions de F après les lois de finances rectificatives).

MODIFICATIONS APPORTEES AUX CREDITS INITIAUX

PAR LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

(En millions de F)

3-Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit initialement fixé à
- 215,3 milliards de F est ramené à - 209,7 milliards de F.

Le solde des opérations à caractère définitif est atténué de 14,4 milliards de F imputable uniquement au budget général tandis que la charge nette des opérations à caractère temporaire augmente de 8,8 milliards de F essentiellement imputable à la suppression de la vignette automobile pour les particuliers et les associations induisant une charge du compte « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».

(En millions de F)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 1999 à 2000, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2000 les reports de crédits à la gestion 2001 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2000 ET 1999

(En millions de F)

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2000 A 2001 ET DE 1999 A 2000

(En millions de F)

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions de F)

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En millions de F)

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.

Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :

(En millions de F)

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 38 598 millions de F dont 33 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 38 565 millions de F afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 69 053 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.