Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000
(volume 3)

3. Analyse de l'exécution (suite)
A. Le budget général (suite)
.....
2. Les dépenses du budget général
B. Les comptes spéciaux

4. Synthèse générale

5. Règlement de la gestion 2000

Suite du projet de loi.
Sommaire général du projet de loi.

2. Les dépenses du budget général⁽¹⁾ (1 700,9 milliards de F, 259,3 milliards _)

(Millions de F)

En 2000, les dépenses brutes s'élèvent à 2 089 milliards de F. Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors fonds de stabilisation des changes, elles s'établissent à 1720,9 milliards de F.

En dette nette (hors recettes d'ordre venant en déduction des charges brutes de la dette), les dépenses s'élèvent à 1 700,9 milliards de F et se répartissent comme suit :

En 2000, les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1 700,9 milliards de F.
A structure constante et après retraitement des dépenses exceptionnelles, elles progressent de 1,6 %. L'effort de maîtrise des dépenses a donc permis une stabilisation en volume pour l'année 2000 (inflation de 1,6 %), conformément à l'engagement pris en loi de finances initiale.

⁽¹⁾ Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre.

Les dépenses civiles ordinaires (1 416,5 milliards de F, 216 milliards _)

Les dépenses civiles ordinaires nettes atteignent 1 416,5 milliards de F au lieu de 1 432 milliards de F en 1999, soit une baisse de 1,1 %.

Les charges brutes de la dette publique (hors F.S.C.) s'élèvent à 254 milliards de F, soit une augmentation de + 3,8 %. Exprimées nettes des recettes d'ordre, ces charges sont ramenées à
234,1 milliards de F contre 227,7 milliards de F en 1999, (+ 2,8 %).

Les principales composantes de la charge de la dette

Les charges brutes de la dette (254 milliards de F) sont réparties entre :

- le service de la dette négociable qui en constitue la majeure partie. Ces charges sont en augmentation par rapport à 1999 de + 5,1 %, sous l'effet de la charge d'intérêts des BTF accrue du fait de la forte hausse des taux des BTF pendant les trois premiers trimestres de 2000 ;

- le service de la dette non négociable et de la dette à vue qui décroît (- 9,2 %), et, notamment celle des intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP. Ceux-ci s'élèvent à 6,9 milliards de F (7,8 milliards de F en 1999) et constituent la majeure partie du poste. Cette baisse s'explique essentiellement par la mise à disposition progressive de La Poste des fonds des CCP déposés jusqu'en 1999 au Trésor.

La rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales est de 1,5 milliard de F (1,4 milliard de F en 1999).

En ce qui concerne le service de la dette reprise par l'État, les intérêts s'élèvent à peine à moins 0,1 milliard de F en raison de l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes.

Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,9 milliard de F (au lieu de 14,6 milliards de F en 1999). Alors qu'elles comportaient en 1999, deux dépenses exceptionnelles -la mise en jeu de la garantie accordée par l'État à l'UNEDIC sur l'emprunt 5,25% 1993-1999 (10 milliards de F) et le versement à la Caisse centrale de réassurance suite aux intempéries de décembre 1999 (3 milliards de F)- les dépenses de 2000 retrouvent un niveau comparable à celui de 1998 (1,2 milliard de F).

Les dépenses en atténuation de recettes (370,7 milliards de F en 2000 au lieu de 331,6 milliards de F en 1999) sont constituées à hauteur de 368,2 milliards de F par les dégrèvements et remboursements d'impôts.

L'ensemble des dégrèvements et remboursements d'impôts connaît une évolution contrastée.

En revanche, en 1999, on observait une évolution moins rapide des dégrèvements et remboursements (+ 3,8 %). L'année 2000 retrouve une hausse de 11,8 %.

Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01 augmentent de 13,9 % par rapport à 1999 et atteignent 177,1 milliards de F.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent le poste le plus important avec 70,5 milliards de F soit une augmentation de 19,2 % par rapport à 1999 (59,2 milliards de F).

Ceux relatifs à la taxe d'habitation s'accroissent fortement en doublant le niveau atteint en 1999
(23 milliards de F contre 11 milliards de F) sous l'impact de la mesure prise en loi de finances rectificative de juin 2000 sur la réforme des dégrèvements et notamment la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

Pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'établissent à
2,3 milliards de F (2 milliards de F en 1999) tandis que ceux afférents à la taxe professionnelle sont ramenés à 45 milliards de F au lieu de 46 milliards de F.

Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, contributions sociales et autres impôts atteignent 25 milliards de F au lieu de
24 milliards de F en 1999 (+ 3,7 %), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à
15,9 milliards de F contre 12,9 milliards de F en 1999 (+ 23,5 %).

Les restitutions d'impôts sur les sociétés qui constituent le poste le plus important des dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État avec 48,8 milliards de F contre
41,7 milliards de F enregistrent une hausse de 17,1 %.

Enfin, les remboursements de TVA atteignent 187 milliards de F contre 170,4 milliards de F soit une augmentation de 9,7 % après une progression de 2,5 % en 1999.

Cette progression résulte en partie de l'incidence de l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté européenne du 12 septembre 2000 conduisant à modifier le régime TVA des sociétés autoroutières, ainsi que de l'impact des mesures nouvelles adoptées en matière de TVA telles que l'application du taux réduit aux travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même des travaux de réhabilitation des logements sociaux locatifs et l'extension du taux réduit aux livraisons à soi-même concernant les logements-foyers. Cette évolution, particulièrement dynamique, est partiellement atténuée par la diminution des remboursements résultant de la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 19,6 %, à compter du
1^er avril 2000.

Les dépenses civiles de fonctionnement (694 milliards de F, 105,8 milliards _)

Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2000 à 694 milliards de F
(675,9 milliards de F en 1999).

Les dépenses civiles de personnel qui en constituent la majeure partie (85 %), s'élèvent à
586 milliards de F, soit une progression de 2,6 % par rapport à 1999. La décélération, par rapport aux évolutions relevées en 1999 et 1998 (respectivement 2,9 % et 3,1 %), s'explique par la baisse des charges de compensation supportées par l'État en 2000, en régularisation de montants trop importants versés les années antérieures.

L'augmentation de 2000 concerne des subventions liées au fonctionnement de l'enseignement scolaire (10,8 milliards de F, + 8,5 %) et au fonctionnement de l'ANPE et divers organismes en faveur de l'emploi (7 milliards de F, + 13,9 %).

Les dépenses d'intervention publique (485 milliards de F, 73,9 milliards _)

Les dépenses d'intervention (Titre IV) diminuent de 5,1 % et sont ramenées de 511,3 milliards de F au lieu de 485 milliards de F en 2000.

Cette baisse affecte principalement l'action économique (- 16,6 %) à la suite du transfert du financement de la ristourne générale sur les bas salaires au F.O.R.E.C.¹ (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales), qui se trouve ainsi ramené à 1,8 milliard de F en 2000 au lieu de 38,3 milliards de F en 1999.

Les dépenses d'action économique s'élèvent ainsi à 146,6 milliards de F au lieu de 175,8 milliards de F en 1999 et représentent 30,2 % des dépenses d'intervention de l'État. Elles sont principalement dirigées vers l'aide à l'emploi. Depuis 1999, l'aide à l'emploi est centrée sur le seul budget de l'Emploi, après le transfert sur ce budget des crédits imputés au budget des charges communes.

Les actions spécifiques en faveur des jeunes (programme TRACE et contrats emplois-jeunes) et le dispositif d'insertion des publics en difficulté se sont élevés respectivement à 10,9 milliards de F et
24,2 milliards de F.

Outre ces mesures d'aide à l'emploi, l'action économique concerne également l'encouragement à la construction immobilière (10,4 milliards de F) et la participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique (4 milliards de F).

Les subventions aux entreprises d'intérêt national se stabilisent (35,6 milliards de F au lieu de
34,1 milliards de F).

Outre l'action économique, les dépenses d'intervention bénéficient principalement à deux autres secteurs :

L'action sociale (201,6 milliards de F au lieu de 195 milliards de F en 1999) constitue 41,6 % des versements qui augmentent de 3,6%.

Parmi les versements de 2000, on relève notamment :

L'action éducative et culturelle (100,6 milliards de F au lieu de 99,2 milliards de F,
+ 1,4 %) représente 20,6 % des versements et se répartit essentiellement entre :

- l'enseignement scolaire et supérieur qui bénéficie de 52,9 milliards de F (+ 3,4 %) dont
39,8 milliards de F en faveur des établissements privés sous contrat et 11,6 milliards de F au titre des bourses et secours ;

- la formation professionnelle (34,4 milliards de F, - 3,9 %).

2.2.2. Les dépenses civiles en capital (103,2 milliards de F, 15,7 milliards _)

Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2000 une augmentation de 3,7 % pour atteindre 103,2 milliards de F. Cette évolution concerne uniquement les subventions, les investissements directs de l'État étant encore en diminution (- 1,6 % après - 9,1% en 1999).

2.2.3. Les dépenses militaires (181,2 milliards de F, 27,6 milliards de _)

Les dépenses militaires (181,2 milliards de F contre 178,3 milliards de F en 1999) enregistrent une augmentation de 1,6 %. Elles se décomposent à hauteur de 111,1 milliards de F pour les dépenses ordinaires et de 70,1 milliards de F pour celles en capital.

3. Les opérations des comptes spéciaux du trésor (hors F.M.I. - F.S.C.)

Les comptes spéciaux du Trésor font apparaître en 2000 un excédent de recettes de
1,3 milliards de F au lieu de + 9,3 milliards de F en 1999.

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 38,5 milliards de F au lieu de 64,6 milliards de F en 1999 en recettes et à 36,3 milliards de F au lieu de 61,4 milliards de F en 1999 en dépenses, soit un solde de + 2,1 milliards de F (+ 3,2 milliards de F en 1999).

La diminution observée sur les masses est essentiellement imputable au compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » tant en recettes (-20 milliards de F) qu'en dépenses (- 21 milliards de F) :

- en recettes : les produits tirés des privatisations et cessions de titres s'établit à
11,3 milliards de F au lieu de 31,3 milliards de F 1999), dont 7 milliards de F au titre de la privatisation de E.A.D.S. ;

- les dépenses retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports
(11,3 milliards de F au lieu de 32,3 milliards de F en 1999). Parmi celles-ci, on relève 7 milliards à Réseau Ferré de France, 2,1 milliards de F à Charbonnages de France et 1,5 milliard de F à l'E.P.F.R..

Par ailleurs, le compte « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » créé en 1998 retrace des dépenses définitives de 1 milliard de F, correspondant aux versements aux détenteurs de créances et des recettes de 0,8 milliard de F.

Les opérations à caractère temporaire laissent en 2000 un excédent de dépenses de
0,9 milliard de F au lieu d'un excédent de recettes de 6,1 milliards de F en 1999.

Ce quasi équilibre recouvre des mouvements divergents :

- la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs prévue par la loi de finances initiales pour 2001 explique en grande partie la diminution des recettes retracées par les comptes d'avances (414,2 milliards de F contre 443,4 milliards de F en 1999), et conduit à faire apparaître un solde débiteur de 11 milliards de F sur le compte d'avances sur le produit de la vignette ;

- le compte d'avances sur impôts locaux passe d'un excédent de 4,3 milliards de F en 1999 à
+ 7,1 milliards de F en 2000 ;

- les opérations de prêts avec les États étrangers (comptes 903-07 et 903-17) passent de l'équilibre à un solde créditeur de 2,3 milliards de F ;

- enfin, les comptes de commerce présentent un excédent de recettes de 2,8 milliards de F imputable aux comptes de commerce militaires et en particulier aux "constructions navales de la marine militaire" (+ 2,4 milliards de F).

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions de F)

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts

e. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (39 018 millions F) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours
(39 209 millions F) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)

(En millions de F)

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (39 018 millions F) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (39 209 millions F) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. ( - 12 491 millions F) et du F.S.C. (+ 169 millions de F), le solde d'exécution des lois de finances pour 2000 se situerait à - 203 545 millions de F.

5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2000

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.

SITUATION DES

DU BUDGET

(1) Ce montant se décompose comme suit :

- Lois de finances rectificatives : 70 492 528 729

- Décret d'avance (Ouv.) : 152 500 000

- Annulations (article 13) : - 24 206 758 665

CRÉDITS ET DES DÉPENSES

GÉNÉRAL

(En Francs)

SITUATION DES CRÉDITS, DES

DES COMPTES

DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉS

SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En Francs)

(En Francs)

SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS

DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En Francs)

1 Ce dernier s'étant vu affecter par ailleurs la majeure partie des recettes de droits sur les tabacs antérieurement affectés à l'État (cf. supra).