Projet de loi de finances pour 2002
(n° 3262)

Table des matières

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

147

Etat A (article 27 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

149

Etat B (article 29 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

169

Etat C (article 30 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

173

Etat E (article 43 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002

177

Etat F (article 44 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

201

Etat G (article 45 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

205

Etat H (article 46 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 à 2002

207

 

États législatifs annexés

 

       
 

Etat A (article 27 du projet de loi)

   

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 2002

I - Budget général

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2002

(en milliers d'euros)

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

0001

Impôt sur le revenu

54.005.000

     

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

0002

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

9.000.000

     

3. Impôt sur les sociétés

0003

Impôt sur les sociétés

49.530.000

     

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

0004

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

395.000

0005

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

1.982.000

0006

Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

''

0007

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

1.616.000

0008

Impôt de solidarité sur la fortune

2.698.000

0009

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

200.000

0010

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

70.000

0011

Taxe sur les salaires

8.350.000

0012

Cotisation minimale de taxe professionnelle

523.000

0013

Taxe d'apprentissage

37.000

0014

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

30.000

0015

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

53.000

0016

Contribution sur logements sociaux

''

0017

Contribution des institutions financières

397.000

0018

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

''

0019

Recettes diverses

3.000

0020

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

''

 

Totaux pour le 4

16.354.000

     

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

0021

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

24.090.000

     

6. Taxe sur la valeur ajoutée

0022

Taxe sur la valeur ajoutée

143.610.000

     

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

0023

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

305.000

0024

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

206.000

0025

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

2.000

0026

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

5.000

0027

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1.000.000

0028

Mutations à titre gratuit par décès

5.824.000

0031

Autres conventions et actes civils

300.000

0032

Actes judiciaires et extrajudiciaires

''

0033

Taxe de publicité foncière

91.000

0034

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

3.217.000

0036

Taxe additionnelle au droit de bail

''

0039

Recettes diverses et pénalités

91.000

0041

Timbre unique

365.000

0044

Taxe sur les véhicules des sociétés

''

0045

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

456.000

0046

Contrats de transport

''

0047

Permis de chasser

15.000

0051

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

320.000

0059

Recettes diverses et pénalités

415.000

0061

Droits d'importation

1.585.000

0062

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

''

0064

Autres taxes intérieures

165.000

0065

Autres droits et recettes accessoires

30.000

0066

Amendes et confiscations

65.000

0067

Taxe sur les activités polluantes

''

0081

Droits de consommation sur les tabacs

''

0082

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

306.000

0083

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

450.000

0084

Taxe sur achats de viande

420.000

0089

Taxe sur les installations nucléaires de base

150.000

0091

Garantie des matières d'or et d'argent

34.000

0092

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

1.000

0093

Autres droits et recettes à différents titres

10.000

0094

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

18.000

0096

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

258.000

0097

Cotisation à la production sur les sucres

274.000

0098

Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées

29.000

0099

Autres taxes

64.000

 

Totaux pour le 7

16.471.000

     

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

0107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

''

0108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

''

0109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

''

0110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1.410.700

0111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

366.000

0114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1.265.300

0115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

''

0116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

2.592.900

0129

Versements des budgets annexes

42.500

0199

Produits divers

''

 

Totaux pour le 1

5.677.400

     

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

0201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

''

0202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1.400

0203

Recettes des établissements pénitentiaires

7.600

0207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

405.500

0208

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

0210

Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

''

0299

Produits et revenus divers

10.700

 

Totaux pour le 2

425.400

     

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

0301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

57.900

0302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

''

0309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

2.867.000

0310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

9.100

0311

Produits ordinaires des recettes des finances

800

0312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

309.500

0313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

506.100

0314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

869.000

0315

Prélèvements sur le pari mutuel

357.450

0318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

106.700

0323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

300

0325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

303.000

0326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

580.700

0327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

138.300

0328

Recettes diverses du cadastre

15.500

0329

Recettes diverses des comptables des impôts

80.000

0330

Recettes diverses des receveurs des douanes

48.800

0331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

210.400

0332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

1.500

0333

Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle

73.540

0335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

15.200

0337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

''

0339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

118.900

0399

Taxes et redevances diverses

6.100

 

Totaux pour le 3

6.675.790

     

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

48.800

0402

Annuités diverses

500

0403

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

1.200

0404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

11.400

0406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

''

0407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

17.100

0408

Intérêts sur obligations cautionnées

1.800

0409

Intérêts des prêts du Trésor

488.000

0410

Intérêts des avances du Trésor

300

0411

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

''

0499

Intérêts divers

33.500

 

Totaux pour le 4

602.600

     

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

0501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

4.400.000

0502

Contributions aux charges de pensions de France-Télécom

1.295.500

0503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

1.200

0504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

38.100

0505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

319.085

0506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

4.600

0507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

12.400

0508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

2.496.000

0509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

800.800

0599

Retenues diverses

''

 

Totaux pour le 5

9.367.685

     

6. Recettes provenant de l'extérieur

0601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

64.000

0604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

745.000

0606

Versement du Fonds européen de développement économique régional

''

0607

Autres versements des Communautés européennes

22.100

0699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

1.500

 

Totaux pour le 6

832.600

     

7. Opérations entre administrations et services publics

0702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

''

0708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

61.000

0709

Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

''

0712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

1.500

0799

Opérations diverses

25.200

 

Totaux pour le 7

87.700

     

8. Divers

0801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

1.400

0802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

12.200

0803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

1.800

0804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

1.800

0805

Recettes accidentelles à différents titres

747.500

0806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

2.716.000

0807

Reversements de la Banque française du commerce extérieur

''

0808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

''

0809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

''

0810

Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)

''

0811

Récupération d'indus

160.100

0812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

1.829.400

0813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

1.150.000

0814

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1.520.000

0815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

650.000

0816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

3.000.000

0817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

''

0818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

245.521

0899

Recettes diverses

1.810.592

 

Totaux pour le 8

13.846.313

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

18.535.110

0002

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

317.094

0003

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

293.547

0004

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

547.281

0005

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1.644.330

0006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.

3.605.419

0007

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1.917.992

0008

Dotation élu local

45.232

0009

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

26.958

0010

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

7.804.170

 

Totaux pour le 1

34.737.133

     

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

16.870.000

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées

1100

Fonds de concours ordinaires et spéciaux

''

1500

Fonds de concours. Coopération internationale

''

 

Totaux pour le 1

''

     

Récapitulation générale

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2002

(en milliers d'euros)

A. Recettes fiscales

     

1

Impôt sur le revenu

54.005.000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

9.000.000

3

Impôt sur les sociétés

49.530.000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

16.354.000

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

24.090.000

6

Taxe sur la valeur ajoutée

143.610.000

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16.471.000

 

Totaux pour la partie A

313.060.000

     

B. Recettes non fiscales

     

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5.677.400

2

Produits et revenus du domaine de l'Etat

425.400

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

6.675.790

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

602.600

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

9.367.685

6

Recettes provenant de l'extérieur

832.600

7

Opérations entre administrations et services publics

87.700

8

Divers

13.846.313

 

Totaux pour la partie B

37.515.488

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

     

1

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

-34.737.133

2

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

-16.870.000

 

Totaux pour la partie C

-51.607.133

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

     

1

Fonds de concours et recettes assimilées

''

 

Total général

298.968.355

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2002

(en euros)

Aviation civile

Première section - Exploitation

 

7001

Redevances de route

850.513.067

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

188.884.332

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

19.056.127

7004

Autres prestations de service

6.116.287

7006

Ventes de produits et marchandises

1.264.064

7007

Recettes sur cessions

91.342

7008

Autres recettes d'exploitation

4.192.055

7009

Taxe de l'aviation civile

223.642.041

7100

Variation des stocks

''

7200

Productions immobilisées

''

7400

Subvention du budget général

''

7600

Produits financiers

1.067.143

7700

Produits exceptionnels

''

7800

Reprises sur provisions

25.941.944

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

1.320.768.402

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

1.320.768.402

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Autofinancement (virement de la section Exploitation)

192.635.915

9201

Recettes sur cessions (capital)

''

9202

Subventions d'investissement reçues

''

9700

Produit brut des emprunts

96.933.085

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

289.569.000

 

A déduire

 
 

Autofinancement (virement de la section Exploitation)

-192.635.915

 

Total des recettes nettes en capital

96.933.085

 

Total des recettes nettes

1.417.701.487

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2002

(en euros)

Journaux officiels

Première section - Exploitation

 

7000

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

168.933.025

7100

Variation des stocks (production stockée)

''

7200

Production immobilisée

''

7400

Subventions d'exploitation

''

7500

Autres produits de gestion courante

''

7600

Produits financiers

''

7700

Produits exceptionnels

914.694

7800

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

169.847.719

 

A déduire

 
 

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

169.847.719

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

12.977.046

9300

Diminution des stocks constatée en fin de gestion

''

9800

Amortissements et provisions

5.758.958

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

18.736.004

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

-12.977.046

 

Amortissements et provisions

-5.758.958

 

Total des recettes nettes en capital

''

 

Total des recettes nettes

169.847.719

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2002

(en euros)

Légion d'honneur

Première section - Exploitation

 

7001

Droits de chancellerie

223.490

7002

Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

1.051.222

7003

Produits accessoires

110.109

7400

Subventions

16.522.929

7800

Reprises sur amortissements et provisions

''

7900

Autres recettes

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

17.907.750

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

17.907.750

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800

Amortissements et provisions

1.143.000

9900

Autres recettes en capital

''

 

Total des recettes brutes en capital

1.143.000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

 

Amortissements et provisions

-1.143.000

 

Total des recettes nettes en capital

''

 

Total des recettes nettes

17.907.750

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2002

(en euros)

Ordre de la Libération

Première section - Exploitation

 

7400

Subventions

773.185

7900

Autres recettes

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

773.185

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

773.185

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800

Amortissements et provisions

137.000

 

Total des recettes brutes en capital

137.000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

 

Amortissements et provisions

-137.000

 

Total des recettes nettes en capital

''

 

Total des recettes nettes

773.185

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2002

(en euros)

Monnaies et médailles

Première section - Exploitation

 

7000

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

180.556.999

7100

Variations des stocks (production stockée)

''

7200

Production immobilisée

''

7400

Subvention

''

7500

Autres produits de gestion courante

2.134.692

7600

Produits financiers

''

7700

Produits exceptionnels

''

7800

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

182.691.691

 

A déduire

 
 

Reprises sur amortissements et provisions

''

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

182.691.691

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

''

9800

Amortissements et provisions

6.372.369

9900

Autres recettes en capital

129.582

 

Total des recettes brutes en capital

6.501.951

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation

''

 

Amortissements et provisions

-6.372.369

 

Total des recettes nettes en capital

129.582

 

Total des recettes nettes

182.821.273

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 2002

(en euros)

Prestations sociales agricoles

Première section - Exploitation

 

7031

Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)

291.330.072

7032

Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)

234.619.038

7033

Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)

585.861.573

7034

Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)

577.629.326

7035

Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et 44 du code rural)

7.470.002

7036

Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

152.449

7037

Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

27.440.823

7038

Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)

1.981.837

7039

Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

''

7040

Taxe sur les céréales

''

7041

Taxe sur les graines oléagineuses

''

7042

Taxe sur les betteraves

''

7043

Taxe sur les farines

38.874.499

7044

Taxe sur les tabacs

104.427.577

7045

Taxes sur les produits forestiers

''

7046

Taxe sur les corps gras alimentaires

102.293.291

7047

Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

18.751.229

7048

Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

''

7049

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

5.562.712.190

7051

Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

55.800.000

7052

Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires

5.735.741.825

7053

Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

242.851.285

7054

Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

''

7055

Subvention du budget général : solde

271.000.000

7056

Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés

520.000.000

7057

Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale

807.979.791

7059

Versements du Fonds de solidarité vieillesse

155.345.549

7060

Versements du Fonds spécial d'invalidité

13.110.616

7061

Recettes diverses

12.195.921

7062

Prélèvement sur le fonds de roulement

''

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

15.367.568.893

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

15.367.568.893

 

Total des recettes nettes

15.367.568.893

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2002
(en euros)

   

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

 

Fonds national de l'eau

     

01

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

77.000.000

''

77.000.000

02

Annuités de remboursement des prêts

''

''

''

03

Prélèvement sur le produit du pari mutuel

65.000.000

''

65.000.000

04

Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau

''

''

''

05

Prélèvement de solidarité pour l'eau

81.634.000

''

81.634.000

06

Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau

1.800.000

''

1.800.000

 

Totaux

225.434.000

''

225.434.000

         
 

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

     

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

103.039.000

''

103.039.000

04

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

''

''

''

05

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

''

''

''

06

Contributions des sociétés de programme

''

''

''

07

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

118.823.000

''

118.823.000

08

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

10.755.000

''

10.755.000

09

Recettes diverses ou accidentelles

2.139.000

''

2.139.000

10

Contribution du budget de l'Etat

''

''

''

11

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

211.249.000

''

211.249.000

12

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

1.898.000

''

1.898.000

14

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

99

Contribution du budget de l'Etat

''

''

''

 

Totaux

447.903.000

''

447.903.000

         
 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

     

01

Produit de la redevance

2.133.260.000

''

2.133.260.000

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

03

Versement du budget général

409.970.000

''

409.970.000

 

Totaux

2.543.230.000

''

2.543.230.000

         
 

Fonds national pour le développement du sport

     

03

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

610.000

''

610.000

05

Remboursement des avances consenties aux associations sportives

''

''

''

06

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

07

Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

22.870.000

''

22.870.000

08

Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux

182.330.000

''

182.330.000

 

Totaux

205.810.000

''

205.810.000

         
 

Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié)

     

01

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes

2.650.000

''

2.650.000

02

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain

79.750.000

''

79.750.000

03

Produit des services rendus par les haras nationaux

''

''

''

04

Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

''

''

''

05

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

82.400.000

''

82.400.000

         
 

Fonds national pour le développement de la vie associative

     

01

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

9.910.000

''

9.910.000

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

9.910.000

''

9.910.000

         
 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

     

01

Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF

3.892.000.000

''

3.892.000.000

02

Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

''

''

''

03

Versements du budget général ou d'un budget annexe

''

''

''

04

Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'État dans des fonds de capital-investissement

''

''

''

 

Totaux

3.892.000.000

''

3.892.000.000

         
 

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

     

01

Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

''

''

''

02

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

64.487.000

''

64.487.000

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

64.487.000

''

64.487.000

         
 

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

     

01

Versements de la Russie

''

''

''

02

Versements du budget général

''

''

''

 

Totaux

''

''

''

         
 

Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié)

     

01

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

28.993.000

''

28.993.000

02

Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds

''

''

''

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

 

Totaux

28.993.000

''

28.993.000

         
 

Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

     

01

Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération

2.476.839.181

''

2.476.839.181

 

Total pour les comptes d'affectation spéciale

9.977.006.181

''

9.977.006.181

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2002 (en euros)

 

Prêts du fonds de développement économique et social

 

01

Recettes

18.300.000

     
 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

 

01

Remboursement de prêts du Trésor

416.190.000

02

Remboursement de prêts à l'Agence française de développement

56.870.000

 

Totaux

473.060.000

     
 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

01

Recettes

150.000

     
 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

 

01

Recettes

725.350.000

 

Total pour les comptes de prêts

1.216.860.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2002 (en euros)

 

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 

01

Recettes

382.000.000

     
 

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

 

01

Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales

3.000.000

02

Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales

''

03

Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

''

04

Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

''

 

Totaux

3.000.000

     
 

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

 

01

Recettes

55.300.000.000

     
 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

01

Avances aux budgets annexes

''

02

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

''

03

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

''

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

''

05

Avances à divers organismes de caractère social

''

 

Totaux

''

     
 

Avances à des particuliers et associations

 

01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

3.812.000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

1.982.000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

''

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

2.290.000

 

Totaux

8.084.000

 

Total pour les comptes d'avances du Trésor

55.693.084.000

       
 

Etat B (article 29 du projet de loi)

   

Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux
dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

Etat B (article 29
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

   

Ministères ou services

Titre I

   

Affaires étrangères

 

Agriculture et pêche

 

Aménagement du territoire et environnement :

 

I. Aménagement du territoire

 

II. Environnement

 

Anciens combattants

 

Charges communes

2.619.760.000

Culture et communication

 

Economie, finances et industrie

 

Éducation nationale :

 

I. Enseignement scolaire

 

II. Enseignement supérieur

 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

 

II. Santé et solidarité

 

III. Ville

 

Équipement, transports et logement :

 

I. Services communs

 

II. Urbanisme et logement

 

III. Transports et sécurité routière

 

1. Transports et sécurité routière

 

2. Sécurité routière

 

Sous total

 

IV. Mer

 

V. Tourisme

 

Total

 

Intérieur et décentralisation

 

Jeunesse et sports

 

Justice

 

Outre-mer

 

Recherche

 

Services du Premier ministre :

 

I. Services généraux

 

II. Secrétariat général de la défense nationale

 

III. Conseil économique et social

 

IV. Plan

 

Total général

2.619.760.000

du projet de loi)
aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

       
     

(en euros)

Titre II

Titre III

Titre IV

Totaux

       
 

37.618.760

2.816.958

40.435.718

 

69.766.700

-3.289.642

66.477.058

       
 

-4.833.722

-6.485.633

-11.319.355

 

33.000.130

66.485.119

99.485.249

 

721.857

48.634.763

49.356.620

23.268.121

42.676.645

-700.987.105

1.984.717.661

 

32.606.742

45.169.914

77.776.656

 

281.081.571

-16.611.450

264.470.121

       
 

319.946.626

206.951.486

526.898.112

 

127.919.088

16.388.268

144.307.356

       
 

160.825.602

-486.542.716

-325.717.114

 

28.677.401

342.427.076

371.104.477

 

-7.041.620

28.203.067

21.161.447

       
 

150.124.943

''

150.124.943

 

-4.494

-159.032.691

-159.037.185

       
 

13.762.354

176.648.326

190.410.680

 

-55.913.726

-1.676.939

-57.590.665

 

-42.151.372

174.971.387

132.820.015

 

-68.665.590

-22.553.136

-91.218.726

 

1.078.372

304.898

1.383.270

 

40.381.859

-6.309.542

34.072.317

 

210.306.345

209.816.307

420.122.652

 

9.799.195

18.787.189

28.586.384

 

178.540.320

955.751

179.496.071

 

8.937.103

11.937.252

20.874.355

 

48.784.132

7.559.486

56.343.618

       
 

19.623.929

31.095.316

50.719.245

 

2.378.458

 

2.378.458

 

408.597

 

408.597

 

90.589

9.757

100.346

23.268.121

1.642.216.307

-182.988.379

4.102.256.049

       
 

Etat C (article 30 du projet de loi)

   

Répartition, par titre et par ministère,
des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

Etat C (article 30
Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits

     

Ministères ou services

Titre V

 

AP

CP

     

Affaires étrangères

67.840

20.352

Agriculture et pêche

15.626

4.688

Aménagement du territoire et environnement :

   

I. Aménagement du territoire

   

II. Environnement

49.303

18.050

Anciens combattants

   

Charges communes

   

Culture et communication

291.901

70.971

Economie, finances et industrie

156.306

55.098

Éducation nationale :

   

I. Enseignement scolaire

99.420

57.010

II. Enseignement supérieur

199.081

28.014

Emploi et solidarité :

   

I. Emploi

10.670

3.202

II. Santé et solidarité

16.158

4.847

III. Ville

''

''

Équipement, transports et logement :

   

I. Services communs

20.450

7.239

II. Urbanisme et logement

38.739

17.019

III. Transports et sécurité routière

   

1. Transports et sécurité routière

1.583.760

697.289

2. Sécurité routière

''

''

Sous total

1.583.760

697.289

IV. Mer

80.597

25.035

V. Tourisme

''

''

Total

1.723.546

746.582

Intérieur et décentralisation

308.747

89.953

Jeunesse et sports

5.338

2.669

Justice

360.162

41.561

Outre-mer

5.992

2.482

Recherche

1.220

610

Services du Premier ministre :

   

I. Services généraux

44.972

22.105

II. Secrétariat général de la défense nationale

32.930

11.585

III. Conseil économique et social

824

824

IV. Plan

   

Total général

3.390.036

1.180.603

du projet de loi)
de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

   

(en milliers d'euros)

Titre VI

Titre VII

Totaux

AP

CP

AP

CP

AP

CP

           

3.660.815

45.306

3.728.655

65.658

224.420

83.030

240.046

87.718

   

   

269.230

74.137

269.230

74.137

371.418

94.563

420.721

112.613

   

   

''

''

''

''

275.105

173.871

567.006

244.842

1.100.370

346.268

1.256.676

401.366

   

   

31.690

18.750

131.110

75.760

705.375

402.830

904.456

430.844

   

   

74.430

34.194

85.100

37.396

104.238

13.101

120.396

17.948

228.672

57.168

228.672

57.168

   

   

58.142

48.757

78.592

55.996

2.079.930

887.083

2.118.669

904.102

   

   

749.756

342.841

2.333.516

1.040.130

''

''

''

''

749.756

342.841

   

2.333.516

1.040.130

9.123

4.550

89.720

29.585

14.030

4.209

14.030

4.209

2.910.981

1.287.440

4.634.527

2.034.022

1.722.340

722.439

2.031.087

812.392

10.212

5.106

15.550

7.775

1.905

476

362.067

42.037

436.733

128.734

442.725

131.216

2.264.898

1.853.216

2.266.118

1.853.826

   

   

''

''

44.972

22.105

   

32.930

11.585

   

824

824

808

404

808

404

14.393.640

5.341.033

17.783.676

6.521.636

           

       
 

Etat E (article 43 du projet de loi)

   

Tableau des taxes parafiscales
dont la perception est autorisée en 2002

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

I. Taxes perçues dans un intérêt économique
A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produits

Lignes

 

Produit pour

Évaluation pour

2001

2002

Description

l'année 2001 ou la campagne 2000-2001

l'année 2002 ou la campagne 2001-2002

   

Régulation des marchés agricoles

   
   

Agriculture et pêche

   

1

1

Nature de la taxe :
_ Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
_ Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)
Taux et assiette :
_ Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %
_ Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :
_ Blé tendre: 0,77 €/tonne
_ Orge : 0,77 €/tonne
_ Maïs : 0,77 €/tonne
_ Blé dur : 0,77 €//tonne
_ Seigle, triticale, riz : 0,72 €/tonne
_ Avoine et sorgho : 0,49 €/tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

43.000.000

43.000.000

2

2

Nature de la taxe :
_ Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Société nationale interprofessionnelle de la tomate (S.O.N.I.T.O)
Taux maximum et assiette :
_ Tomates entrées en usine :
_ 4,57 € par tonne de tomates traitée sur contrats de culture
_ 6,10 € par tonne de tomates traitée hors contrats de culture 
_ Concentrés de tomate :
_ 12 à 15 % d'extrait sec : 12,19 €/tonne
_ au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 27,44 €/tonne
_ au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 350,63 €/tonne
_ au-delà de 90 % : 9,15 €/tonne
_ Conserves de tomate : 4,57 €/tonne
_ Jus de tomate : 5,33 €/tonne
_ Tomates congelées ou surgelées : 4,57 €/tonne
_ Pour le jus concentré : 9,15 €/tonne
Taux effectifs :
_ pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 € par tonne
_ pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91€ par tonne ; 0,61 € pour les producteurs
Textes :
_ Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997
_ Arrêté du 16 novembre 2000
_ Décret et arrêté en cours de renouvellement

250.000

250.000

3

3

Nature de la taxe :
_ Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.)
Taux et assiette :
_ taux maximum :
_ producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes
_ importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers
_ taux effectifs :
_ 2 %
Textes :
_ Décret n° 97-809 du 29 août 1997
_ Arrêté du 16 novembre 2000
_ Décret et arrêté en cours de renouvellement

3.500.000

3.500.000

   

Contrôle de la qualité des produits et soutien des pêches maritimes

   
   

Agriculture et pêche

   

4

4

Nature de la taxe :
_ Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S)
Taux et assiette :
_ Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif
Textes :
_ Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998
_ Arrêté du 24 juillet 2000
_ Arrêté en cours de renouvellement

19.900.000

20.000.000

5

5

Nature de la taxe :
_ Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture)
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Taux et assiette :
_ Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum 3 %
_ Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1.295,82 €
_ Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 91,47 €
Textes :
_ Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997
_ Décret en cours de renouvellement

4.250.000

4.250.000

6

6

Nature de la taxe :
_ Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
Taux et assiette :
_ Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
_ conserves, semi-conserves : 0,13 %
_ autres produits de la mer : 0,15 %
_ Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
_ conserves, semi-conserves : 0,26 %
_ autres produits de la mer : 0,30 %
Textes :
_ Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

3.400.000

3.400.000

B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricoles

Lignes

 

Produit pour

Évaluation pour

2001

2002

Description

l'année 2001 ou la campagne 2000-2001

l'année 2002 ou la campagne 2001-2002

   

Agriculture et pêche

   

7

7

Nature de la taxe :
_ Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en _uvre des programmes agricoles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 0,16 € par tonne de betteraves destinées à la production de sucre
_ Taux effectif : 0,14 € par tonne de betteraves destinées à la production de sucre pour la campagne 2000/2001
Textes :
_ Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

2.400.000

2.400.000

8

8

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ blé tendre, orge, maïs, blé dur, riz : 0,49 €/tonne
_ avoine, sorgho, seigle, triticale: 0,26 €/tonne
_ Taux effectifs à compter de la campagne 2000-2001 :
_ blé tendre, orge, maïs, blé dur, riz : 0,44 €/tonne
_ avoine, sorgho, seigle, triticale: 0,24 €/tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

21.000.000

21.000.000

9

9

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ colza, navette : 0,64 €/tonne
_ tournesol : 0,79 €/tonne
_ soja : 0,42 €/tonne
_ pois, fèves, fèverolles et lupin doux : 0,18 €/tonne
_ Taux effectifs pour la campagne 2000-2001 :
_ colza, navette : 0,56 €/tonne
_ tournesol : 0,68 €/tonne
_ soja : 0,36 €/tonne
_ pois, fèves, fèverolles et lupin doux : 0,16 €/tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

2.600.000

2.600.000

10

10

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ colza, navette, _illette, ricin et carthame : 1,98 €/tonne
_ tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 €/tonne
_ Taux effectifs pour la campagne 2000-2001:
_ colza, navette, _illette, ricin et carthame : 1,52 €/tonne
_ soja : 1,72 €/tonne
_ tournesol : 1,76 €/tonne
_ lin oléagineux : 1,83 €/tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

8.500.000

7.750.000

11

11

Nature de la taxe :
_ Taxe sur certaines viandes
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 € par tonne de viande
_ espèce porcine : 6,31 € par tonne
_ espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 € par tonne
_ poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés: 3,22 € par tonne
_ dinde non labellisée : 1,85 € par tonne
_ poulet et coq non labellisés : 1,67 € par tonne
_ Taux effectifs pour 2001 :
_ espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 € par tonne de viande
_ espèce porcine : 5,49 € par tonne
_ espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 € par tonne
_ poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés: 2,85 € par tonne
_ dinde non labellisée : 1,60 € par tonne
_ poulet et coq non labellisés : 1,45 € par tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

25.000.000

25.000.000

12

12

Nature de la taxe :
_ Taxe versées par les entreprises intéressées
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires
Textes :
_ Décret n° 97-291 du 28 mars 1997
_ Arrêté du 28 mars 1997

1.400.000

1.700.000

13

13

Nature de la taxe :
_ Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ Laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 € par hectolitre
_ crème : 1,42 € par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème
_ Taux effectifs pour 2001 : 0,06 € et 1,27 €
Textes :
_ Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

13.700.000

13.700.000

14

14

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les vins
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 €/hl (en vigueur 0,40 €/hl)
_ vin délimité de qualité supérieure : 0,30 €/hl (en vigueur 0,26 €/hl)
_ autres vins : 0,14 €/hl (en vigueur 0,12 €/hl)
Textes :
_ Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

11.300.000

11.300.000

15

15

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 2,5 p.1.000 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente
_ Taux effectif en 2001 : 1,5 p.1.000
Textes :
_ Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

915.000

915.000

16

16

Nature de la taxe :
_ Taxes sur les fruits et légumes
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 2,5 p.1.000 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs
_ Taux en vigueur : 2,25 p.1.000
Textes :
_ Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

5.300.000

5.300.000

17

17

Nature de la taxe :
_ Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 92 € par participant
_ Taux en vigueur : 76,23 € par participant
Textes :
_ Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

31.250.000

31.250.000

19

18

Nature de la taxe :
_ Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 0,12 € par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits
_ 0,17 € par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré
_ 3,05 € par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux de vie de cidre et de poiré
_ Taux en vigueur : 0,12 €, 0,17 € et 3,05 €
Textes :
_ Décret n° 97-808 du 29 août 1997
_ Arrêté du 1er septembre 1997

300.000

300.000

20

19

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Bureau national interprofessionnel du cognac
Taux et assiette :
_ pour les livraisons par les viticulteurs : 0,18 € par hectolitre de vin :
_ pour les mouvements de place : 2,88 € par hectolitre d'alcool pur de cognac
_ pour les ventes à la consommation : de 6,66 à 9,86 € par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties
_ pour les autres eaux de vie : 0,72 € par hectolitre d'alcool pur
_ pour les cognacs entrant dans des produits composés : 0,72 € par hectolitre d'alcool pur de cognac
_ pour le pineau des Charentes : 0,72 € par hectolitre d'alcool pur
Textes :
_ Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997
_ Arrêté du 25 novembre 1997
_ Décret en cours de renouvellement

5.600.000

5.640.000

21

20

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie de cidre et de poiré
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 4,88 € par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados
_ 2,74 € par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux de vie
_ Taux en vigueur : 3,81 et 1,89 €
Textes :
_ Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997
_ Arrêté du 26 décembre 1997

82.000

90.000

22

21

Nature de la taxe :
_ Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Taux et assiette :
_ Taux maxima :
_ 0,02 € par bouteille de vente départ hors taxe
_ récoltants manipulants : 0,02 € par bouteille
Textes :
_ Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
_ Arrêté du 9 mai 2000

5.350.000

5.550.000

23

22

Nature de la taxe :
_ Taxe sur la valeur de la récolte
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 0,02 € par kilogramme de récolte
_ Taux en vigueur : 0,02 € par bouteille ; 0,02 € par kilogramme pour la récolte 1999
Textes :
_ Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
_ Arrêté du 9 mai 2000

6.030.000

6.100.000

24

23

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
_ Bordeaux
_ Touraine
_ La région de Bergerac
_ Nantes
_ Anjou et Saumur
_ Côtes du Rhône et vallée du Rhône
_ Languedoc
_ Côtes-de-Provence
_ Gaillac
_ Beaujolais
_ Alsace
_ Bourgogne
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 0,76 € par hectolitre
_ Taux en vigueur : 0,74 € par hectolitre
Textes :
_ Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997
_ Arrêté du 30 octobre 1997

12.200.000

12.200.000

25

24

Nature de la taxe :
_ Taxe destinée au financement du comité
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 0,76 € par hectolitre
_ Taux en vigueur : 0,73 € par hectolitre
Textes :
_ Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997
_ Arrêté du 30 décembre 1997

335.000

335.000

26

25

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les plants de vigne
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V)
Taux et assiette :
_ Montant maximum :
_ 0,34 € pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 €)
_ 1,07 € pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,84 €)
Textes :
_ Décret n° 97-154 du 18 février 1997
_ Arrêté du 8 octobre 1998

1.000.000

1.070.000

27

26

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant
_ Taux en vigueur : 1,8 p.1000
Textes :
_ Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998
_ Arrêté du 29 décembre 1998
_ Décret et arrêté en cours de renouvellement

12.700.000

12.850.000

28

27

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les entreprises intéressées
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la conservation des produits agricoles (C.T.C.P.A.)
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues
_ Taux en vigueur : 0,2 p. 1.000 à 1,2 p. 1000 en fonction de la nature des fabrications vendues
Textes :
_ Décret 2000-742 du 31 juillet 2000
_ Arrêté du 31 juillet 2000
_ Décret et arrêté en cours de renouvellement

2.550.000

2.550.000

29

28

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 1.17 € par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
_ Campagne 2000-2001 : 1,09 € par tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 3 juillet 2001

2.000.000

2.000.000

29

28

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 1.17 € par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
_ Campagne 2000-2001 : 0,42 € par tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 29 juin 2001

86.000

88.000

29

28

Nature de la taxe :
_ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Taux et assiette :
_ Taux maximum : 1.17 € par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
_ Campagne 2000-2001 : 1,03 € par tonne
Textes :
_ Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 29 juin 2001

578.000

550.000

C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industriels

Lignes

 

Produit pour

Évaluation pour

2001

2002

Description

l'année 2001 ou
la campagne 2000-2001

l'année 2002 ou
la campagne 2001-2002

   

Économie, finances et industrie

   

31

29

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises de la profession
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Taux effectif et assiette :
_ Mécanique, soudage et décolletage :
_ 0,112 % du C.A.H.T
_ Construction métallique :
_ 0,30 % du C.A.H.T.
_ Activités aérauliques et thermiques :
_ 0,240 % du C.A.H.T
Textes :
_ Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998
_ Arrêté du 12 décembre 2000

41.000.000

41.000.000

32

30

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les industries de l'habillement
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Taux effectif et assiette :
_ 0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés, hors U.E.
Textes :
_ Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

10.000.000

10.000.000

33

31

Nature de la taxe :
_ Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Institut français du pétrole
Taux effectif et assiette :
_ 0,29 € par hectolitre de supercarburant
_ 0,29 € par hectolitre d'essence
_ 0,29 € par hectolitre de carburéacteur
_ 0,29 € par hectolitre de gazole et fioul assimilé
_ 0,17 €par hectolitre de fioul domestique
_ 0,17 € par quintal de fioul lourd
_ 0,29 € par hectolitre de pétrole lampant (carburant)
_ 0,74 € par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant
_ 0,17 € par hectolitre de white-spirit (combustible domestique)
_ 0,91 € par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant
_ 0,06 € par millier de Kwh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution
Textes :
_ Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997
_ Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel
_ Arrêté du 31 décembre 1997 modifié par arrêté du 25 janvier 1999.

195.200.000

197.400.000

34

32

Nature de la taxe :
_ Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction »
Taux et assiette :
_ Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT
Textes :
_ Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

10.900.000

10.500.000

35

33

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Taux effectif et assiette :
_ 0,20 % ad valorem sur les ventes de produits de l'horlogerie
Textes :
_ Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

8.000.000

8.400.000

36

34

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises de la profession
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Taux effectif et assiette :
_ 0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximum : 0,20 %)
Textes :
_ Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

8.400.000

8.500.000

37

35

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises des professions
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
_ Centre technique du cuir de la chaussure et de la maroquinerie
Taux effectif et assiette :
_ 0,18 % du montant hors taxes, fabriqués en France ou importés (hors U.E. et Espace économique européen) des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis, et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir.
_ 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Textes :
_ Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

8.200.000

8.200.000

D. Encouragement aux actions collectives liées à l'environnement

Lignes

 

Produit pour

Évaluation pour

2001

2002

Description

l'année 2001 ou la campagne 2000-2001

l'année 2002 ou la campagne 2001-2002

   

Environnement

   

38

36

Nature de la taxe :
_ Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Fédérations départementales de chasseurs
Taux et assiette au 1er janvier 2002
_ Cerf élaphe : 80 €
_ Daim : 37 €
_ Mouflon : 25 €
_ Chevreuil et cerf sika : 14 €
_ Sanglier : 5 €
Textes :
_ Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001
_ Arrêté du 27 juin 2001

10.200.000

10.600.000

II. Taxes perçues dans un intérêt social

A. Promotion culturelle et loisirs

Lignes

 

Produit pour

Évaluation pour

2001

2002

Description

l'année 2001 ou la campagne 2000-2001

l'année 2002 ou la campagne 2001-2002

   

Culture et communication

   

39

37

Nature de la taxe :
_ Taxes sur les spectacles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz
Taux et assiette :
_ 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés
Textes :
_ Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000
_ Arrêté du 4 janvier 2000

9.300.000

9.300.000

40

38

Nature de la taxe :
_ Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975
Taux et assiette :
· Redevance perçue annuellement :
_ en 2002 :
_ 74,31 € pour les appareils récepteurs « noir et blanc »
_ 116,50 € pour les appareils récepteurs « couleur »
Textes :
_ Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié
_ Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994
_ Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995

2.047.800.000

2.119.500.000

41

39

Nature de la taxe :
_ Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Taux et assiette :
_ Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires
Textes :
_ Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
_ Arrêté du 23 juillet 1998

19.800.000

21.300.000

B. Formation professionnelle

Lignes

 

Produit pour

Évaluation pour

2001

2002

Description

l'année 2001 ou la campagne 2000-2001

l'année 2002 ou la campagne 2001-2002

   

Éducation nationale

   

42

40

Nature de la taxe :
_ Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Taux et assiette :
_ pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives
_ pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives
_ Décret n° 98-67 du 4 février 1998
_ Arrêté du 3 mars 1998

44.300.000

44.300.000

43

41

Nature de la taxe :
_ Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association nationale pour la formation automobile
Taux et assiette :
_ 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation
Textes :
_ Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998
_ Arrêté du 8 janvier 1998

17.100.000

17.100.000

   

Équipement, transports et logement

   
   

III. Transports

   
   

1. Transports terrestres

   

44

42

Nature de la taxe :
_ Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports
Organismes bénéficiaires ou objet :
_ Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.)
Taux et assiette au 1er janvier 2001
_ Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
_ inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 27,75 €
_ supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 113,73 €
_ supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 170,13 €
_ Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 255,35 €
Textes :
_ Décret n° 96-139 du 21 février 1996
_ Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000
_ Arrêté du 26 décembre 2000

53.400.000

53.400.000

       
 

Etat F (article 44 du projet de loi)

   

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs

Etat F (article 44 du projet de loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Tous les services

33-90

Cotisations sociales, part de l'Etat

33-91

Prestations sociales versées par l'Etat

 

Agriculture et pêche

44-42

Charges de bonification

 

Aménagement du territoire et environnement :

 

II. Environnement

44-30

Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995

 

Charges communes

44-91

Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction

46-98

Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés

 

Culture et communication

43-94

Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

 

Economie, finances et industrie

42-07

Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers

44-97

Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

44-98

Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat

 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

46-71

Fonds national de chômage

 

Justice

46-12

Aide juridique

 

Services du Premier ministre :

 

I. Services généraux

46-02

Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation

 

Aviation civile

60-03

Variation des stocks

65-04

Autres charges de gestion courante

66-01

Pertes de change

68-02

Dotations aux provisions

 

Journaux officiels

68-00

Dotation aux amortissements et aux provisions

 

Légion d'honneur

68-00

Amortissements et provisions

 

Monnaies et médailles

60-03

Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)

68-00

Dotations aux amortissements et aux provisions

83-00

Augmentation de stocks constatée en fin de gestion

88-00

Utilisation et reprises sur provisions

 

Prestations sociales agricoles

11-91

Intérêts dus

11-92

Remboursements des avances et prêts

37-94

Versement au fonds de réserve

46-01

Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-02

Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-03

Allocations de remplacement versées aux conjoints des non salariés agricoles

46-04

Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole

46-92

Prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole

46-96

Prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole

46-97

Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)

 

Comptes d'affectation spéciale

 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

04

Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses'

 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

01

Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics

02

Achats de titres, parts et droits de sociétés

03

Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés

04

Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique

05

Versements au Fonds de soutien des rentes

06

Reversements au budget général

07

Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement

 

Comptes de prêts

 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

Comptes d'avances du Trésor

 

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

03

Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

01

Avances aux budgets annexes

02

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

03

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

05

Avances à divers organismes de caractère social

       
 

Etat G (article 45 du projet de loi)

   

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits provisionnels

Etat G (article 45 du projet de loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Affaires étrangères

34-03

Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

42-31

Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

46-91

Frais de rapatriement

 

Anciens combattants

46-03

Remboursements à diverses compagnies de transports

46-27

Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes

 

Charges communes

46-02

Secours aux victimes de sinistres et calamités

 

Economie, finances et industrie

37-61

Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière

 

Intérieur et décentralisation

34-03

Frais de réception et de voyages exceptionnels

37-61

Dépenses relatives aux élections

41-61

Financement des partis et groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)

46-91

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

 

Justice

37-23

Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus

37-33

Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné

37-61

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections

 

Outre-mer

34-03

Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

34-42

Service militaire adapté. Alimentation

46-93

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

       
 

Etat H (article 46 du projet de loi)

   

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à
reports de crédits de 2001 à 2002

Etat H (article 46 du projet de loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 - 2002

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Tous les services

 

Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE

 

Budgets civils

 

Affaires étrangères

41-43

Concours financiers

42-26

Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

42-29

Coopération militaire et de défense

42-31

Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

42-37

Autres interventions de politique internationale

 

Agriculture et pêche

44-36

Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA

44-41

Amélioration des structures agricoles

44-43

Aide alimentaire et autres actions de coopération technique

44-46

Fonds d'allègement des charges des agriculteurs

44-53

Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole

44-55

Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes

44-70

Promotion et contrôle de la qualité

44-71

Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

44-80

Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural

44-84

Contrats territoriaux d'exploitation agricoles

44-92

Fonds forestier national et Office national des forêts

46-33

Participation à la garantie contre les calamités agricoles

 

Aménagement du territoire et environnement :

 

I. Aménagement du territoire

44-10

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

 

II. Environnement

44-40

Subventions aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire

 

Anciens combattants

46-04

Subventions, indemnités et pécules

 

Charges communes

41-25

Plan d'urgence en faveur des lycées

44-93

Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika

46-02

Secours aux victimes de sinistres et calamités

46-90

Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale

46-91

Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat

 

Culture et communication

43-92

Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art

 

Economie, finances et industrie

41-10

Subventions à des organismes publics et internationaux

44-42

Interventions diverses

44-84

Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique

46-93

Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières

 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

36-61

Subventions aux établissements publics et autres organismes

43-70

Financement de la formation professionnelle

44-01

Programme "nouveaux services-nouveaux emplois"

44-70

Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

44-71

Reclassement des travailleurs handicapés

44-73

Relations du travail et amélioration des conditions de travail

44-77

Compensation de l'exonération des cotisations sociales

44-79

Promotion de l'emploi et adaptations économiques

 

II. Santé et solidarité

42-01

Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité

43-32

Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses

46-32

Actions en faveur des rapatriés

47-16

Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie

 

III. Ville

46-60

Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain

 

Équipement, transports et logement :

 

II. Urbanisme et logement

46-50

Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées

 

III. Transports et sécurité routière

 

1. Transports

45-41

Interventions dans le domaine des transports combinés

 

2. Sécurité routière

44-43

Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation

 

IV. Mer

44-34

Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses

45-35

Flotte de commerce. Subventions

46-37

Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices

 

V. Tourisme

44-01

Développement de l'économie touristique

 

Intérieur et décentralisation

41-52

Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes

41-55

Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales

41-56

Dotation générale de décentralisation

41-57

Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse

 

Justice

41-11

Subventions en faveur des collectivités

46-01

Subventions et interventions diverses

 

Outre-mer

46-01

Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

 

Recherche

43-01

Actions d'incitation, d'information et de communication

 

Budget militaire

 

Défense

36-01

Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes

 

Budgets annexes

 

Aviation civile

60-00

Achats et services

61-01

Dépenses d'informatique et de télématique

63-00

Impôts, taxes et versements assimilés

65-01

Prestations des organismes extérieurs

66-00

Charges financières

 

Journaux officiels

60-01

Achats

61-02

Fonctionnement informatique

 

Légion d'honneur

60-00

Achats

61-02

Informatique

 

Ordre de la Libération

60-00

Matériel et entretien immobilier

 

Monnaies et médailles

60-01

Achats

 

Comptes spéciaux du Trésor

 

Comptes d'affectation spéciale

 

Fonds national de l'eau

 

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

 

Fonds national pour le développement du sport

 

Fonds national des haras et des activités hippiques

 

Fonds national pour le développement de la vie associative

 

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

 

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

 

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

 

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

 

Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

 

Comptes de prêts

 

Prêts du fonds de développement économique et social

 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

________________

N° 3262.- Projet de loi de finances pour 2002 (états législatifs annexés).


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