N° 459
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative aux délocalisations.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présenté
par M. François VANNSON,
Député.

Politique économique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'un des corollaires les plus fréquents, et sans doute le plus marquant pour l'opinion publique de la mondialisation croissante de l'économie, est, à l'évidence, le phénomène des délocalisations.
Ces délocalisations d'activités, qui consistent à transférer une unité de production d'un territoire à un autre, est un mouvement qui tend à s'accélérer depuis quelques années.
Plusieurs facteurs participent au choix de la localisation de tout ou partie de la production d'un bien.
Mais le facteur majeur à l'origine des délocalisations demeure la comparaison entre les avantages offerts par les économies occidentales et ceux présentés par les économies émergentes. Cette comparaison porte essentiellement sur le coût du travail et la flexibilité de la main-d'_uvre favorisée dans certains cas par la quasi-inexistence de la législation sociale.
A l'inverse, les contraintes pesant sur les délocalisations s'estompent. Les obstacles traditionnels que sont la distance et le transport sont de moins en moins déterminants.
Ces conditions ont favorisé l'accélération du mouvement de délocalisation des entreprises. La conséquence de ces choix, uniquement guidés par la recherche de profits, est visible socialement. La traduction immédiate de la délocalisation d'une unité de production est la perte de tout ou partie des emplois. Ce lien existant entre le transfert d'une activité à l'étranger et l'aggravation du chômage est d'autant plus fort qu'aucune contrepartie sociale ou industrielle n'est exigée de l'entreprise ayant opté pour la délocalisation.
Une appréhension objective et citoyenne empêche d'interdire sans nuance les délocalisations qui interviennent. De même, la place conséquente qu'occupe la France dans la concurrence internationale interdit tout repli de notre économie sur son seul périmètre national.
Pour autant, eu égard à la situation sociale de notre pays, il n'apparaît plus possible d'autoriser des délocalisations sans obtenir des contreparties sociales et industrielles des entreprises concernées, a fortiori lorsque ce choix est uniquement guidé par des intérêts financiers.

C'est le sens, Mesdames et Messieurs les députés, de la proposition de loi que je vous propose d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

En cas de délocalisation de tout ou partie d'une unité de production, il est fait obligation à l'entreprise concernée, a fortiori lorsqu'elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l'emploi et d'assurer la formation ou la reconversion du personnel. A défaut de respect de ces dispositions, l'entreprise sera condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret.