N° 619
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Pascal CLÉMENT,
Député.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dans une économie de plus en plus banalisée, des initiatives sont nécessaires pour protéger et valoriser les démarches de qualité.
En ce qui concerne les métiers de bouche, deux facteurs sont, en général, structurants de la qualité : le savoir-faire de l'artisan, d'une part, et la fraîcheur des produits, d'autre part.
La profession de la boulangerie et de la pâtisserie a ainsi pris un certain nombre d'initiatives pour protéger et valoriser la qualité artisanale. Il s'agit ici d'élargir leur démarche à « la galette des Rois ».
Ainsi, dans l'intérêt du consommateur, il est proposé que seuls les artisans boulangers, pâtissiers et boulangers-pâtissiers qui fabriquent et mettent en vente leurs galettes à partir du premier samedi de janvier aient droit à l'appellation « Galette des Artisans, Galette Primeur, Qualité Fraîcheur ».
L'Etat a déjà, dans le passé, décidé d'accompagner les professionnels dans cette direction et ceci afin d'améliorer l'information des consommateurs quant à la qualité des produits.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Seuls les artisans boulangers, pâtissiers et boulangers-pâtissiers qui mettront en vente leurs galettes des Rois au plus tôt la veille du premier dimanche de janvier de l'année auront droit à l'appellation « Galette des Artisans, Galette Primeur, Qualité Fraîcheur ».

N°619-Proposition de loi de M.Clément tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale.(commission de la production)


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