N° 1169
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à exonérer les établissements d'enseignement
de la redevance audiovisuelle.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. François SAUVADET, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, Henry JEAN-BAPTISTE, Jacques LE NAY, François LÉOTARD, Maurice LEROY, MauriceLIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Mme Louise MOREAU, MM. Hervé MORIN, Jean-Marie MORISSET, Arthur PAECHT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Actuellement, seuls les établissements publics d'enseignement de l'Etat sont hors du champ d'application de la redevance pour les postes de télévision utilisés uniquement à des fins pédagogiques. Aucun autre organisme assurant des activités éducatives ou de formation professionnelle continue ne bénéficie de cette exonération.
Pourtant, les téléviseurs, utilisés à des fins pédagogiques, ont un rôle éducatif, et même simplement social. Ils peuvent, par exemple, contribuer à l'animation culturelle d'un foyer socio-éducatif existant au sein d'un établissement d'enseignement.
La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ne doit pas constituer un obstacle pour ceux qui tentent d'animer la vie scolaire. Tous les moyens nécessaires doivent être mis en _uvre afin de permettre les meilleures conditions de vie et de séjour aux élèves.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé d'adopter cette proposition de loi qui vise à assurer les meilleures conditions d'études à tous les élèves en exonérant de la redevance audiovisuelle tous les établissements d'enseignement.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

A compter du 1er janvier 1999, les établissements d'enseignement sont exonérés de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Article 2

La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
N°1169. - PROPOSITION DE LOI de M. François SAUVADET tendant à exonérer les établissements d'enseignement de la redevance audiovisuelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles)